From f03607d970480fb43f6bbc2a30787103ed1b0051 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Jun 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-912=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20commerce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_l823-10.md | 141 ++++++++++++++++-- 1 file changed, 131 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l823-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l823-10.md index dd8eb28ef3..de76904ef7 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l823-10.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l823-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-22 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000035255487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255487.xml +Date de début: 2023-06-23 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047713461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/34/LEGIARTI000047713461.xml ---

Article L823-10

@@ -30,7 +30,17 @@ Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article L. par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas -précédents. +précédents.
+ +Les commissaires aux comptes indiquent, dans le rapport joint au rapport de +gestion ou au rapport sur la gestion du groupe le cas échéant, si la personne +morale ou l'entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6, L. +233-28-1 ou L. 233-28-2.
+ +Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les +bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont +certifiés, a été publié et mis à disposition conformément aux dispositions des +articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.
@@ -40,7 +50,106 @@ précédents. @@ -67,21 +176,24 @@ précédents.
  • 2009-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28
  • -
  • - 2017-07-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-06-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-12-06 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01
  • @@ -94,6 +206,15 @@ précédents.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-28-1 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-28-2 +
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01