diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l823-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l823-10.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-22
-Date de fin: 2023-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000035255487
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255487.xml
+Date de début: 2023-06-23
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047713461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/34/LEGIARTI000047713461.xml
---
Article L823-10
@@ -30,7 +30,17 @@ Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article L.
par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le
rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces
déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas
-précédents.
+précédents.
+
+Les commissaires aux comptes indiquent, dans le rapport joint au rapport de
+gestion ou au rapport sur la gestion du groupe le cas échéant, si la personne
+morale ou l'entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6, L.
+233-28-1 ou L. 233-28-2.
+
+Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les
+bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont
+certifiés, a été publié et mis à disposition conformément aux dispositions des
+articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.
@@ -40,7 +50,106 @@ précédents.
-
- Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L233-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L233-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L233-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L233-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
@@ -67,21 +176,24 @@ précédents.
2009-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28
-
- 2017-07-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2023-06-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2023-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2023-12-06 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01
@@ -94,6 +206,15 @@ précédents.
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-28-1
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-28-2
+
2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L821-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01