From ef44bffa6d007de59be65201f4afc59627f7a3e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 20 Jun 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B086-1243=20du=201=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201986=20RELATIVE=20A=20LA=20LIBERTE=20DES=20PRIX=20ET=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20CONCURRENCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md | 53 +++++++++---------- 1 file changed, 25 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md index cf81a1825..882751008 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-17 -Date de fin: 2014-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028939069 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939069.xml +Date de début: 2014-06-20 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029109585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109585.xml --- ###### Article L441-6 -I. ― Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu +I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :
-― les conditions de vente ;
+- les conditions de vente ;
-― le barème des prix unitaires ;
+- le barème des prix unitaires ;
-― les réductions de prix ;
+- les réductions de prix ;
-― les conditions de règlement.
+- les conditions de règlement.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. @@ -87,19 +87,12 @@ la créance qui lui est due.
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
-Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de -paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer -dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du -douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions -d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux -dispositions du même alinéa.
- -II. ― Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être +II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
-III. ― Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout +III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.
@@ -110,7 +103,7 @@ mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
-IV. ― Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, +IV. - Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages @@ -126,7 +119,7 @@ stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6.
-V. ― Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans +V. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de @@ -138,15 +131,19 @@ métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
-VI. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder +VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le -fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux neuvième alinéas -du I du présent article, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de -computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au -neuvième alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à -l'article L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de -réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à -laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
+fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, +neuvième et onzième alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer +dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du +douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions +d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce +même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation +des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième +alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article +L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du +manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première +décision de sanction est devenue définitive.
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement