diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md index 281fa809975..dab9c7476f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-26 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000047476579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/65/LEGIARTI000047476579.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000047292113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/21/LEGIARTI000047292113.xml ---

Article L950-1

@@ -115,13 +115,18 @@ L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8 à L. 22-10-23, L. 22-10-25 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° -2020-1142 du 16 septembre 2020.
+2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de -l'économie et des finances.
+l'économie et des finances ;
+ +Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions +d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de +la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
@@ -1892,7 +1897,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
@@ -2103,7 +2108,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2017-07-19 CITATION source Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
  • - 2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15