Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032592954
NOR: EINC1612837A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/59/29/JORFTEXT000032592954.xml
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République française 2016-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000032119391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/93/LEGIARTI000032119391.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032595876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/58/LEGIARTI000032595876.xml
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###### Article A444-1
@ -12,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/93/LEGIARTI000032119391.xml
<p align="left">
Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à
la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des
sous-sections 1 et 2 de la présente section.<br />
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section
3 de cette même section.<br />
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs
judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de
meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces
fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924
portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
sous-sections 1 et 2 de la présente section.
</p>
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3
de cette même section.<br />
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs
judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de
meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces
fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924
portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<br />
Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 1er juin 2016 et le
28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente sous-section.