diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-6_annexe_a_l_article_a_742-11/article_annexe_7-6.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-6_annexe_a_l_article_a_742-11/article_annexe_7-6.md
index 76ada30b23..b9dca2a4af 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-6_annexe_a_l_article_a_742-11/article_annexe_7-6.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-6_annexe_a_l_article_a_742-11/article_annexe_7-6.md
@@ -1,18 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000020163862
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/38/LEGIARTI000020163862.xml
+Date de début: 2017-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035443924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/39/LEGIARTI000035443924.xml
---
###### Article Annexe 7-6
-
- Droit civil
-
-
+I. – Droit civil
Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits
civils.
@@ -33,18 +30,16 @@ La société : société civile ; société en participation.
Les régimes matrimoniaux : notions générales.
-
- Droit commercial
-
-
+II. – Droit commercial
Les commerçants.
+Les agents commerciaux.
+
Les actes de commerce.
-Les livres de commerce.
-
-Le registre du commerce et des sociétés : la publicité.
+Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité
+légale.
Le fonds de commerce et ses composantes.
@@ -52,7 +47,7 @@ Les sociétés commerciales.
Les groupements d'intérêt économique.
-Le droit national des entreprises en difficulté.
+Le droit des entreprises en difficulté.
Le chèque et les effets de commerce.
@@ -60,44 +55,37 @@ Les protêts et les certificats de non-paiement.
Les sûretés et privilèges commerciaux.
-La propriété industrielle.
-
-Les marques de fabrique, dessins et modèles.
-
Le crédit-bail.
-
- Organisation judiciaire
-
-
+Le droit de la concurrence.
-
- Procédure civile et commerciale
-
-
+Les contrats commerciaux.
-L'organisation judiciaire : les juridictions, les magistrats, les auxiliaires de
-justice.
+III. – Procédure civile et commerciale
-La juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement ;
-l'élection des juges consulaires.
+Procédure civile
-Les principes directeurs du procès.
+Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et
+fonctionnement. Les principes directeurs du procès. Le jugement.
-Le déroulement de l'instance : les incidents d'instance.
+Le déroulement de l'instance.
L'administration de la preuve.
-Le jugement.
+L'exécution du jugement.
Les voies de recours.
+Procédure commerciale
+
+Les juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et
+fonctionnement.
+
La procédure devant le tribunal de commerce.
-Le référé commercial : les ordonnances sur requête.
+Le référé commercial et les ordonnances sur requête.
-Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en
-difficulté.
+La procédure des entreprises en difficulté.
L'injonction de payer.
@@ -105,23 +93,18 @@ Les délais de procédure.
L'aide judiciaire.
-
- Réglementation professionnelle et gestion du greffe
-
-
+IV. – Réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce
-Déontologie :
+Le statut et la déontologie.
-― le statut ;
+Le tarif.
-― le tarif ;
+Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
-― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
+V. – Organisation et gestion d'un greffe
-Organisation et gestion d'un greffe :
+Notions générales sur le droit du travail.
-― notions générales sur le droit du travail ;
+Notions générales sur la comptabilité.
-― notions générales sur la comptabilité ;
-
-― obligations comptables et sociales, délais.
+Obligations comptables et sociales, délais.
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+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164154
- [Paragraphe 1 : Des conditions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce](paragraphe_1-1)
-- [Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude](paragraphe_3)
- [Paragraphe 2 : Du stage](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude](paragraphe_3)
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/README.md
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--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/README.md
@@ -7,3 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000035440310
###### Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- [Article A742-2](article_a742-2.md)
+- [Article A742-3](article_a742-3.md)
+- [Article A742-4](article_a742-4.md)
+- [Article A742-5](article_a742-5.md)
+- [Article A742-6](article_a742-6.md)
+- [Article A742-7](article_a742-7.md)
+- [Article A742-8](article_a742-8.md)
+- [Article A742-9](article_a742-9.md)
+- [Article A742-10](article_a742-10.md)
+- [Article A742-11](article_a742-11.md)
+- [Article A742-12](article_a742-12.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-10.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035443876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443876.xml
+---
+
+###### Article A742-10
+
+Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré
+admissible par le jury.
+
+Les épreuves orales d'admission se déroulent en séance publique. Elles
+comprennent :
+
+1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à
+la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du
+greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe,
+suivie d'une conversation avec le jury portant sur les mêmes matières. La durée
+de l'épreuve est de trente minutes, précédée de trente minutes de préparation.
+Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat. L'épreuve est
+affectée d'un coefficient de 4.
+
+2° Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes portant sur le
+parcours et la motivation du candidat, à partir d'une fiche individuelle de
+renseignements qu'il aura préalablement remplie, ainsi que sur ses aptitudes à
+exercer les fonctions de greffier de tribunal de commerce et à en respecter la
+déontologie. Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des
+mises en situation professionnelle. L'épreuve est affectée d'un coefficient de
+3.
+
+En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible remplit une fiche
+individuelle de renseignements qu'il adresse au Conseil national des greffiers
+des tribunaux de commerce dans le délai fixé par celui-ci et avant le début des
+épreuves d'admission. Ces fiches sont ensuite transmises au jury par le Conseil
+national des greffiers des tribunaux de commerce. La fiche individuelle de
+renseignements est disponible sur le site internet du Conseil national des
+greffiers des tribunaux de commerce.
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-11.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035443869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443869.xml
+---
+
+###### Article A742-11
+
+Les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est
+éliminatoire.
+
+A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite
+la liste des candidats admis en fonction du total des points obtenus à
+l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants, dans
+la limite des places offertes au concours.
+
+Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des
+épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui
+qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité
+et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la
+troisième épreuve écrite d'admissibilité et, ensuite, en cas de nouvelle
+égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve
+orale d'admission.
+
+Le jury peut décider de ne pas pourvoir toutes les places offertes s'il estime
+que le nombre de candidats présentant les aptitudes requises pour exercer la
+profession de greffier de tribunal de commerce est inférieur au nombre de places
+offertes au concours.
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-12.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035443866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443866.xml
+---
+
+###### Article A742-12
+
+Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de
+la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des
+tribunaux de commerce.
+
+Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie la liste des candidats admis
+au Journal officiel de la République française dans le mois suivant cette
+transmission.
+
+Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie
+individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque
+candidat admis une attestation de réussite au concours.
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035443909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/39/LEGIARTI000035443909.xml
+---
+
+###### Article A742-3
+
+Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du
+ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première
+épreuve.
+
+Le dossier de candidature comprend :
+
+1° Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours.
+La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique
+personnelle valide ;
+
+2° Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une
+copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;
+
+3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1
+ou la justification de leur dispense.
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035443903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/39/LEGIARTI000035443903.xml
+---
+
+###### Article A742-4
+
+Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis
+à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans
+délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers
+de ces candidats.
+
+Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des
+épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par
+le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique
+indiquée par le candidat.
+
+Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe, le cas
+échéant, le garde des sceaux, ministre de la justice, de la nécessité de
+désigner des examinateurs spécialisés dans les conditions prévues par le
+cinquième alinéa de l'article R. 742-6-2.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-5.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-5.md
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index 0000000000..b7680a4a91
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035443900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/39/LEGIARTI000035443900.xml
+---
+
+###### Article A742-5
+
+Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte
+trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission
+portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre. Les sujets
+des épreuves écrites et orales sont déterminés par le jury.
+
+Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le
+secrétariat du jury.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-6.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-6.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035443895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443895.xml
+---
+
+###### Article A742-6
+
+Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
+
+1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit
+civil ou de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.
+
+2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des
+candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de
+droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
+
+3° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des
+candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de
+procédure civile et commerciale. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a742-13.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-7.md
similarity index 59%
rename from partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a742-13.md
rename to partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-7.md
index 65a417e138..ec2a7d0245 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a742-13.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-7.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000020164120
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/41/LEGIARTI000020164120.xml
+Date de début: 2017-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035443892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443892.xml
---
-###### Article A742-13
+###### Article A742-7
Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le
cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-8.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..8f54a167bb
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-8.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035443888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443888.xml
+---
+
+###### Article A742-8
+
+Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et
+recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et
+de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés,
+article par article, par des professionnels du droit.
+
+Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne
+contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que
+des références à des textes législatifs ou réglementaires.
+
+Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de
+la salle et sa composition est annulée.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-9.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..5a38b47a7d
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_a742-9.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035443880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443880.xml
+---
+
+###### Article A742-9
+
+La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver
+l'anonymat de chaque candidat.
+
+Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à
+20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
+
+Le jury détermine, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre total des
+points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des
+candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, par ordre
+alphabétique.
+
+Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le Conseil national
+des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat. Cette
+notification s'accompagne, pour les candidats déclarés admissibles, de la
+convocation aux épreuves orales. Elle mentionne également la date limite pour
+adresser au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la fiche
+individuelle de renseignements mentionnée à l'article A. 742-10.
+
+L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a
+été acquise.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164152
###### Paragraphe 1 : Des conditions générales
- [Article A742-1](article_a742-1.md)
-- [Article A742-3](article_a742-3.md)
-- [Article A742-4](article_a742-4.md)
-- [Article A742-5](article_a742-5.md)
-- [Article A742-6](article_a742-6.md)
-- [Article A742-7](article_a742-7.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-27
-Date de fin: 2017-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000023775371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/53/LEGIARTI000023775371.xml
----
-
-###### Article A742-3
-
-Une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour
-les épreuves, est assurée, notamment par des insertions dans les revues
-professionnelles et par un affichage dans les locaux des tribunaux de commerce.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-27
-Date de fin: 2017-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000023775365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/53/LEGIARTI000023775365.xml
----
-
-###### Article A742-4
-
-Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai
-de chaque année.
-
-Le dossier de candidature comprend :
-
-1° Une requête de l'intéressé ;
-
-2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité
-;
-
-3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les
-conditions prévues par l'article R. 742-4, notamment le contenu précis du cycle
-d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres
-titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité
-professionnelle antérieure.
-
-Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur
-traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale
-des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées
-par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des
-autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union
-européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de
-la Confédération suisse.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-27
-Date de fin: 2017-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000023775363
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/53/LEGIARTI000023775363.xml
----
-
-###### Article A742-5
-
-La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le
-garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les
-épreuves.
-
-Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des
-épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-27
-Date de fin: 2017-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000023775359
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/53/LEGIARTI000023775359.xml
----
-
-###### Article A742-6
-
-L'examen, dont le programme figure à l'annexe 7-5 au présent livre, se compose
-d'un écrit et d'un oral.
-
-L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre
-général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce,
-l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe.
-
-Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
-
-Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le
-candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des
-candidats.
-
-Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets
-comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à
-l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par
-des professionnels du droit.
-
-L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
-
-Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-27
-Date de fin: 2017-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000023775357
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/53/LEGIARTI000023775357.xml
----
-
-###### Article A742-7
-
-L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le
-candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou
-supérieure à 10 sur 20.
-
-A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis. Le
-résultat de l'examen est notifié individuellement à chaque candidat par le garde
-des sceaux, ministre de la justice, qui délivre à chaque candidat admis une
-attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
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@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035443863
###### Paragraphe 2 : Du stage
+- [Article A742-13](article_a742-13.md)
- [Article A742-14](article_a742-14.md)
+- [Article A742-15](article_a742-15.md)
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+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_a742-13.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035443858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443858.xml
+---
+
+###### Article A742-13
+
+L'entretien de fin de stage prévu à l'article R. 742-15-1 a lieu au plus tard
+trois mois après la date de fin de stage.
+
+La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil
+national des greffiers des tribunaux de commerce.
+
+Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et l'adresse du lieu de
+l'entretien est adressée au candidat, au moins un mois à l'avance, par le
+Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le
+candidat lors de son inscription au concours d'accès à la profession.
+
+Dans les cas où la commission chargée de valider le stage décide d'entendre le
+maître de stage en application de l'article R. 742-15-1, son président en
+informe le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
+dès la réception du bilan de stage. Le Conseil national des greffiers des
+tribunaux de commerce en informe le maître de stage dans les meilleurs
+délais.
+
+Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le
+secrétariat de la commission.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035443850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443850.xml
+---
+
+###### Article A742-15
+
+A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage
+et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des
+tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
+
+Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie
+individuellement au stagiaire le résultat de l'entretien. Il délivre au
+stagiaire ayant validé son stage une attestation de validation de stage.
+
+En cas de refus de la commission de valider le stage, le Conseil national des
+greffiers des tribunaux de commerce dispose d'un délai de six mois pour proposer
+un nouveau lieu de stage au candidat.
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+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164132
###### Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude
-- [Article A742-8](article_a742-8.md)
-- [Article A742-9](article_a742-9.md)
-- [Article A742-10](article_a742-10.md)
-- [Article A742-11](article_a742-11.md)
-- [Article A742-12](article_a742-12.md)
-- [Article A742-13](article_a742-13.md)
-- [Article A742-15](article_a742-15.md)
- [Article A742-16](article_a742-16.md)
- [Article A742-17](article_a742-17.md)
- [Article A742-18](article_a742-18.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000020164126
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/41/LEGIARTI000020164126.xml
----
-
-###### Article A742-10
-
-Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis
-à subir les épreuves de l'examen d'aptitude au plus tard un mois avant le début
-des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des
-tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats.
-
-Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des
-épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par
-le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000020164124
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/41/LEGIARTI000020164124.xml
----
-
-###### Article A742-11
-
-L'examen d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des
-épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au
-présent livre.
-
-Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le jury.
-
-Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le
-secrétariat du jury.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-04-16
-Date de fin: 2017-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000028855433
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/85/54/LEGIARTI000028855433.xml
----
-
-###### Article A742-12
-
-Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
-
-1° Une épreuve théorique divisée en deux périodes de trois heures portant sur
-des sujets de droit civil et de droit commercial ;
-
-2° Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets
-relatifs à la pratique des greffes des tribunaux de commerce.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000020164116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/41/LEGIARTI000020164116.xml
----
-
-###### Article A742-15
-
-La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver
-l'anonymat de chaque candidat.
-
-Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à
-20. Cette note est affectée d'un coefficient 4.
-
-L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues
-par le candidat aux épreuves écrites si celle-ci est égale ou supérieure à 10
-sur 20.
-
-Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés
-admissibles. Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le
-Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par courrier portant,
-pour les candidats déclarés admissibles, convocation aux épreuves orales.
-
-L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a
-été acquise.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000020164130
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/41/LEGIARTI000020164130.xml
----
-
-###### Article A742-8
-
-L'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce a lieu
-au moins une fois par an.
-
-Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la
-date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers
-des tribunaux de commerce qui en assure une publicité suffisante, notamment par
-voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de tribunal de
-commerce ; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de la justice.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a742-9.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a742-9.md
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--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a742-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2017-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000020164128
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/41/LEGIARTI000020164128.xml
----
-
-###### Article A742-9
-
-Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve, au
-procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
-duquel le stage est accompli.
-
-Le dossier de candidature comprend :
-
-1° Une requête de l'intéressé ;
-
-2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
-candidat ;
-
-3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1
-ou la justification de leur dispense ;
-
-4° Une copie du certificat prévu à l'article R. 742-15 ou la justification de la
-dispense de stage prévue à l'article R. 742-2 ;
-
-5° Un certificat d'affiliation à la caisse primaire de sécurité sociale et la
-justification des rémunérations perçues en cours de stage.
-
-Le procureur de la République transmet les candidatures au garde des sceaux,
-ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général.