From eca79a648314763bbbe041ae67e58efb860ae4df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Feb 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2073-1193=20du=2027=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201973=20d'orientation=20du=20commerce=20et=20de=20l'artisan?= =?UTF-8?q?at?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a. Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509757 Ancien identifiant: 1LX9731193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml --- .../livre_vii/titre_ii/article_l720-5.md | 25 ++++++++++++------- 1 file changed, 16 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/article_l720-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/article_l720-5.md index 2c6dcd7e85..7e0fe0f0c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/article_l720-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/article_l720-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006240111 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L005AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/01/LEGIARTI000006240111.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006240112 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L005AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/01/LEGIARTI000006240112.xml --- ###### Article L720-5 @@ -28,10 +28,13 @@ l'article L. 720-6 d'une surface de vente totale supérieure à 300 mètres carr ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;
4° La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de -carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de -commerce de détail mentionné au 1° ci-dessus ou à un ensemble commercial -mentionné au 3° ci-dessus et située hors du domaine public des autoroutes et -routes express ;
+combustibles et de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à +un magasin de commerce de détail mentionné au 1° ci-dessus ou à un ensemble +commercial mentionné au 3° ci-dessus et située hors du domaine public des +autoroutes et routes express.
+ +Les dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles +sont précisées par décret ;
5° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de création @@ -61,6 +64,10 @@ d'exploitation commerciale prévue au présent article. Ce seuil est ramené à mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.
+Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° +est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de +leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.
+ II. - Les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surfaces de vente supplémentaires, n'excédant pas 1 000 mètres carrés, ou 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne