LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042338876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338876.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720603.xml
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###### Article L22-10-25
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération
de son président et de son vice-président élus en application de l'article L.
225-81, dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.
de son président et, le cas échéant, de ses vice-présidents élus en application
de l'article L. 225-81, dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.

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@ -23,5 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042338897
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- [Article L22-10-45](article_l22-10-45.md)
- [Article L22-10-46](article_l22-10-46.md)
- [Article L22-10-46-1](article_l22-10-46-1.md)
- [Article L22-10-47](article_l22-10-47.md)
- [Article L22-10-48](article_l22-10-48.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049709281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/92/LEGIARTI000049709281.xml
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###### Article L22-10-46-1
I.-Sans préjudice de l'article L. 225-122, dans le cadre de la première
admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou
sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de
préférence dont le droit de vote est aménagé.<br />
Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu'au bénéfice d'une ou de
plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer de
droits de vote double en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.<br />
Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système
multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à une
action de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut excéder
vingt-cinq pour un et doit être un nombre entier.<br />
II.-Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou
déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport
spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat. A peine de nullité de la délibération, les
titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part, directement ou
indirectement, au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de
préférence qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du
quorum ni de la majorité, à moins que l'ensemble des actionnaires soient
titulaires d'actions de préférence. Un tel renouvellement ne peut intervenir
qu'une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.<br />
III.-Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est
convertie en action ordinaire :<br />
1° Au terme de la durée mentionnée au II ou en cas d'ouverture de l'une des
procédures judiciaires régies par les titres III et IV du livre VI du présent
code ;<br />
2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de
liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs ainsi
que de changement de contrôle ou de dissolution de l'actionnaire personne
morale.<br />
Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un
droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles
respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46. Pour
l'application des mêmes articles L. 225-123 et L. 22-10-46, il est tenu compte
de la durée de l'inscription au nom du titulaire des actions de préférence
converties en actions ordinaires.<br />
IV.-Une action de préférence ne donne droit qu'à une voix lorsque l'assemblée
générale des actionnaires statue sur :<br />
a) Les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes ;<br />
b) Les résolutions relatives à l'approbation des comptes annuels ;<br />
c) Les résolutions relatives à la modification des statuts de la société, hors
cas d'augmentation de capital ;<br />
d) Les résolutions soumises en application des deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 225-40 ;<br />
e) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires
sociaux mentionnées au II de l'article L. 22-10-8 ainsi que les résolutions
mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-34.<br />
Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que, en cas d'offre
publique, une action de préférence ne donne droit qu'à une voix :<br />
1° Lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure prévue
par les statuts de la société dont la mise en œuvre est susceptible de faire
échouer l'offre publique ;<br />
2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de
l'offre publique lorsque, à l'issue de celle-ci, son auteur détient au moins les
trois quarts du capital social assorti de droits de vote.<br />
Lorsqu'il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la
société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les
titulaires d'actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
V.-Par dérogation au deuxième alinéa du I, pour les situations prévues au IV,
les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux
autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L.
225-123 et L. 22-10-46.<br />
VI.-Les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence
émises dans les conditions prévues au présent article, à l'identité des
bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont
attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042338983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338983.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720039.xml
---
###### Article L22-10-46
@ -17,4 +17,8 @@ l'économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesque
il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même
actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur
émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du
deuxième alinéa de l'article L. 225-123.
deuxième alinéa de l'article L. 225-123.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable aux actions de préférence émises dans les
conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 pendant la durée prévue au II du
même article L. 22-10-46-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339056.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720342.xml
---
###### Article L22-10-53
@ -13,7 +13,7 @@ L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admi
négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de
vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs
nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite
de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature
de 20 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.
22-10-54 ne sont pas applicables. Le conseil d'administration ou le directoire

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339073.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720593.xml
---
###### Article L22-10-59
@ -37,4 +37,4 @@ III.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, l'attribution d'actions aux mandataires sociaux en
application des dispositions de l'article L. 225-197-1 s'effectue dans les
conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 22-10-8, à l'article L.
22-10-30 ou à l'article L. 22-10-76.
22-10-26 ou à l'article L. 22-10-76.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000049464138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464138.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000049721507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/15/LEGIARTI000049721507.xml
---
###### Article L950-1
@ -65,17 +65,16 @@ apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L.
252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;<br />
Les articles L. 223-27, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;<br />
Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;<br />
Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58,
L. 228-59, L. 228-61, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans
leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;<br />
L. 228-59, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur
rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;<br />
Les articles L. 228-65 et L. 228-73 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime
des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
sociétés commerciales ;<br />
L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions,
apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;<br />
Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;<br />
@ -90,13 +89,13 @@ publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et
certains groupes d'entreprises ;<br />
Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L.
225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L.
225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L.
225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L.
228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L.
228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L.
23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br />
225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L.
225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244,
L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L.
228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L.
232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;<br />
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;<br />
@ -114,25 +113,34 @@ l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de
l'entreprise.<br />
Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L.
225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L.
225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L.
225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122,
L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L.
225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L.
225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L.
225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252,
L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L.
228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L.
225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L.
225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135,
L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L.
225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L.
225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232,
L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15
et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1142 du 16 septembre 2020 ;<br />
L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions,
apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;<br />
L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2024-537 du 13 juin 2024 précitée.<br />
Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L.
22-10-23, L. 22-10-25 L. 22-10-34 et L. 22-10-38 à L. 22-10-78 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
;<br />
22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47 à L. 22-10-51,
L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou
sur un système multilatéral de négociation.<br />
Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L.
22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du
13 juin 2024 précitée.<br />
Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et
L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
@ -166,6 +174,12 @@ portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en
matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de
droit social et en matière agricole ;<br />
Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L.
225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L.
22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024
précitée.<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
@ -1064,14 +1078,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>Article L. 511-1</td>
<td>
<br />
Articles L. 511-1 à L. 511-25
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article L. 511-1-1<br /></td>
<td>
la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des
entreprises et l'attractivité de la France
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles L. 511-2 à L. 511-25<br /></td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce
</td>
@ -1128,14 +1150,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article L. 512-1<br /></td>
<td>
<br />
Articles L. 512-1 à L. 512-8
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article L. 512-1-1<br /></td>
<td>
la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des
entreprises et l'attractivité de la France
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles L. 512-2 à L. 512-8<br /></td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce
</td>