Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE

SONT ABROGES : LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE L'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION, SAUF LES ART. 2 ET 7.
LES ART. 18, 19, 20 DE LA LOI DU 18-03-1919 CREANT UN REGISTRE DU COMMERCE, SAUF APPLICATION QUI PEUT EN ETRE FAITE EN VERTU DE L'ART. 35 TER DU CODE DE L'ARTISANAT.
L'ART. 3 DU DECRET DU 09-08-1953 PORTANT REFORME DU REGISTRE DU COMMERCE.
 MODIFIE L'ART. 1 (9E) DE LA LOI DU 30-08-1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705344
Ancien identifiant: 1OR9581352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705344.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219286
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219286.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006219287
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219287.xml
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###### Article L123-4
@ -15,7 +15,7 @@ complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce et de
sociétés, de ne pas, sans excuse jugée valable dans les quinze jours de la date
à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le juge commis à la
surveillance du registre lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités,
déférer à cette injonction, est puni d'une amende de 25 000 F.<br />
déférer à cette injonction, est puni d'une amende de 3750 euros.<br />
Le tribunal peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera
pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219289
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219289.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006219290
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219290.xml
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###### Article L123-5
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219289.xml
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en
vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou
rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de
30000 F et d'un emprisonnement de six mois.<br />
4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont
applicables dans les cas prévus au présent article.