diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md
index 16d73b118d..d3dd954247 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006241878
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L010AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241878.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022233560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233560.xml
---
Article L811-10
@@ -34,11 +33,12 @@ La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacl
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire
ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent
-code et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du
-plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de
-séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces mandats, à l'exception
-des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire à
-l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire.
+code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de
+commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable,
+d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces
+mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de
+commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre
+accessoire.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
applicables aux personnes morales inscrites.
@@ -51,21 +51,7 @@ applicables aux personnes morales inscrites.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -84,27 +70,24 @@ applicables aux personnes morales inscrites.
1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2007-03-27
-
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
-
-
- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
-
-
- 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 164 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
-
2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (VD)
+
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2015-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01
@@ -118,13 +101,7 @@ applicables aux personnes morales inscrites.
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
-
-
- CITATION source Code rural L351-4
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2012-03-24
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md
index a24dfb2f49..0be4acf370 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006242117
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L008AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242117.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022233594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233594.xml
---
Article L812-8
@@ -34,14 +33,14 @@ La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire
ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent
-code et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du
-plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale,
-d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Cette activité et ces mandats, à
-l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire
-à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même
-personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur puis de
-mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit
-d'une même entreprise.
+code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de
+commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une
+personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire.
+Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc,
+de conciliateur et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés
+qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les
+fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un
+délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
applicables aux personnes morales inscrites.
@@ -54,21 +53,13 @@ applicables aux personnes morales inscrites.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -85,16 +76,7 @@ applicables aux personnes morales inscrites.
1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-17 au 2004-06-11
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
-
-
- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
-
-
- 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 164 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01