diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md index 16d73b118d..d3dd954247 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006241878 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L010AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241878.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022233560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233560.xml ---

Article L811-10

@@ -34,11 +33,12 @@ La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacl à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent -code et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du -plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de -séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces mandats, à l'exception -des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire à -l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire.
+code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de +commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, +d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces +mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de +commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre +accessoire.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites. @@ -51,21 +51,7 @@ applicables aux personnes morales inscrites. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -84,27 +70,24 @@ applicables aux personnes morales inscrites.
  • 1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2007-03-27
  • -
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce -
  • -
  • - 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce -
  • -
  • - 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 164 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 -
  • 2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (VD)
  • +
  • + 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2015-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01
  • @@ -118,13 +101,7 @@ applicables aux personnes morales inscrites. 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 -
  • -
  • - CITATION source Code rural L351-4 + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2012-03-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md index a24dfb2f49..0be4acf370 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006242117 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L008AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242117.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022233594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233594.xml ---

    Article L812-8

    @@ -34,14 +33,14 @@ La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent -code et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du -plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, -d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Cette activité et ces mandats, à -l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire -à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même -personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur puis de -mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit -d'une même entreprise.
    +code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de +commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une +personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. +Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, +de conciliateur et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés +qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les +fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un +délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise.
    Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites. @@ -54,21 +53,13 @@ applicables aux personnes morales inscrites. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -85,16 +76,7 @@ applicables aux personnes morales inscrites. 1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-17 au 2004-06-11
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce -
  • -
  • - 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce -
  • -
  • - 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 164 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 + 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01