From e95f9f975ce6d454e61d609149185a287bf326dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 2 Aug 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-652=20du=2011=20juillet=201972?= =?UTF-8?q?=20SOCIETES=20COOPERATIVES=20DE=20COMMERCANTS=20DETAILLANTS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684300 Ancien identifiant: 1LX972652 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md | 47 ++++++++--- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-10.md | 77 ++++++++++++----- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-11.md | 84 +++++++++++++++---- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-12.md | 26 +++--- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md | 27 +++--- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md | 49 +++++++---- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md | 36 ++++---- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md | 24 +++--- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md | 25 +++--- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md | 44 +++++++--- 10 files changed, 292 insertions(+), 147 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md index bdb1809ef4..272b04e055 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000025559432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559432.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2019-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000029321369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321369.xml --- <h1>Article L124-1</h1> @@ -33,6 +33,17 @@ prévues par le chapitre V du présent titre ;<br /> financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ;<br /> +3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à +travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou +indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat, +à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions +propres aux établissements de crédit. Le capital des sociétés ainsi constituées +doit être majoritairement détenu par les coopératives et des associés +coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir +ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital +que détiennent les associés non coopérateurs excède cette limite, le nombre de +droits de vote est réduit à due proportion ;<br /> + 4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ;<br /> @@ -46,17 +57,19 @@ définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ;<br /> 6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :<br /> --par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;<br /> +- par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;<br /> --par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété -ou la jouissance ;<br /> +- par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la +propriété ou la jouissance ;<br /> --par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant +- par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ;<br /> --par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et +- par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;<br /> +-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ;<br /> + 7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce. @@ -68,7 +81,16 @@ indirectement associées exploitant des fonds de commerce. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2019-07-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -102,7 +124,10 @@ indirectement associées exploitant des fonds de commerce. 2004-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a> </li> <li> - 2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321398?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-10.md index 96930b8c2d..3b5a0b3d17 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-10.md @@ -1,36 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219527 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L010AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219527.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321398.xml --- <h1>Article L124-10</h1> L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil -d'administration ou par le conseil de surveillance, l'intéressé étant dûment -entendu.<br /> +d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est +constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une +société à responsabilité limitée, l'intéressé étant dûment entendu.<br /> Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de -cette décision devant l'assemblée générale qui statue sur son recours lors de la -première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci -prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée -générale.<br /> +cette décision devant l'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui +statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la +notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de +son acceptation par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.<br /> -Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le -cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des -droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à -notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la -durée de cette suspension puisse excéder une année.<br /> +Toutefois, lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme, le +conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut, +lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que +l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce +dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la durée de cette +suspension puisse excéder une année.<br /> Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la -notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale, peut, -soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et -intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.<br /> +notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale ou +l'assemblée des associés, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit +lui allouer des dommages et intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces +mesures.<br /> Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait @@ -44,7 +46,34 @@ application des articles L. 125-15 et L. 125-16. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289707?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799220?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-07-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559432?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219773?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -71,11 +100,17 @@ application des articles L. 125-15 et L. 125-16. <li> 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> </li> + <li> + 2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219773?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-11.md index 9635a34504..477c5ebcb6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219529 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L011AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219529.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321391.xml --- <h1>Article L124-11</h1> @@ -19,12 +18,12 @@ articles L. 125-17 et L. 125-18.<br /> Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice -au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration ou le -conseil de surveillance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver -tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa -précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations -dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne -fournisse des sûretés suffisantes. +au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration, le +conseil de surveillance ou la gérance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au +plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en +application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la +garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à +moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes. <details> @@ -34,7 +33,55 @@ fournisse des sûretés suffisantes. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529059?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791014?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219785?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219786?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2014-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056310?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799220?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-07-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559432?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320804?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791008?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219784?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288799?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -68,13 +115,16 @@ fournisse des sûretés suffisantes. 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> </li> <li> - 2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529059?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791008?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> + 2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219784?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791008?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-12.md index 7d5ae418e4..e8d47f9a3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-12.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219547 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L012AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219547.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321387.xml --- <h1>Article L124-12</h1> L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de -majorité de l'assemblée générale extraordinaire, transformer en parts sociales -tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout -ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice +majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée +sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux +conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la +modification des statuts s'il s'agit d'une société coopérative constituée sous +forme de société à responsabilité limitée, transformer en parts sociales tout ou +partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou +partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice écoulé.<br /> Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des @@ -28,7 +31,7 @@ aurait eus dans la distribution des ristournes. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289735?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -55,5 +58,8 @@ aurait eus dans la distribution des ristournes. <li> 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> </li> + <li> + 2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md index 28afad5a81..6f6011f08c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219477 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219477.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321377.xml --- <h1>Article L124-2</h1> -Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers -non associés à bénéficier de leurs services.<br /> - -Toutefois, les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent -refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés -et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, -lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine. +Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs +services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les +établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces +établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine. <details> @@ -26,7 +22,7 @@ lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289613?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -53,5 +49,8 @@ lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine. <li> 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> </li> + <li> + 2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md index f5e1571c87..66de3f1f69 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219478 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L003AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219478.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321427.xml --- <h1>Article L124-3</h1> -Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés anonymes à -capital variable constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du -livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du -présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de -la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les -dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des -réserves légales leur sont applicables.<br /> +Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital +variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de +société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre +III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et +par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775 +du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions du livre +II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur sont +applicables.<br /> Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre @@ -33,7 +33,25 @@ chapitre. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289623?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799220?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-07-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559432?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -66,6 +84,9 @@ chapitre. <li> 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> </li> + <li> + 2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md index d83b303317..57f2a2717b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219481 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L005AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219481.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2015-09-12 +Identifiant: LEGIARTI000029321419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321419.xml --- <h1>Article L124-5</h1> @@ -14,7 +13,7 @@ Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles d unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1.<br /> Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, -aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le deuxième alinéa de l'article 9 de la +aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est applicable.<br /> @@ -27,8 +26,10 @@ Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs unions.<br /> -Par dérogation à l'article L. 225-1, le nombre des associés d'une union régie -par le présent article peut être inférieur à sept. +Par dérogation aux articles L. 223-1 et L. 225-1, le nombre des associés d'une +union régie par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est +constituée sous forme de société anonyme, et ne peut être inférieur à quatre +s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée. <details> @@ -38,19 +39,7 @@ par le présent article peut être inférieur à sept. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032514060?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2021-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339625?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289644?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2016-05-12</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -80,11 +69,14 @@ par le présent article peut être inférieur à sept. <li> 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> </li> + <li> + 2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222857?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md index 25abd2c395..7492bd07ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219484 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L006AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219484.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321415.xml --- <h1>Article L124-6</h1> -Les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance -sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, -soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, -de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité +Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, les +administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance sont +des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, soit +la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de +membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.<br /> Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil @@ -41,7 +41,7 @@ intervenues. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522544?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -69,7 +69,7 @@ intervenues. 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> </li> <li> - 2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522544?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md index 9dc5a7297c..8e84d1a8c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219488 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L008AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219488.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321410.xml --- <h1>Article L124-8</h1> -L'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés -existants à la date de la convention sont présents ou représentés.<br /> +L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le +tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou +représentés.<br /> Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la @@ -32,16 +32,13 @@ représentés. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289686?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CREATION cible - </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible </li> @@ -60,10 +57,10 @@ représentés. 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> </li> <li> - 2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> + 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> </li> <li> - 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> + 2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md index aa7237e67d..15c9fb2ca9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219524 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L009AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219524.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321404.xml --- <h1>Article L124-9</h1> -Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix -dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des -deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute -modification des statuts.<br /> +Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont +prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou +représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés +présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.<br /> Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L. @@ -27,7 +26,28 @@ est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529054?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799220?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-07-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559432?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -55,7 +75,7 @@ est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L. 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> </li> <li> - 2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529054?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>