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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024026851
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026851.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029109547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109547.xml
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Article L310-3
@@ -14,20 +14,14 @@ ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réducti
prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont
lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
-1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures
+1° Deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures
de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux
périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16
du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il
fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations
commerciales menées dans des régions frontalières ;
-2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une
-durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le
-commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un
-mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles sont soumises à
-déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du
-département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour
-les entreprises de vente à distance.
+2° Abrogé.
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et
payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes
@@ -46,22 +40,10 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
@@ -90,10 +72,10 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
2010-10-11 CITATION cible Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été VIGUEUR
- 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-11-27 CITATION cible Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes VIGUEUR
- 2012-11-27 CITATION cible Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes VIGUEUR
+ 2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
2019-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR
@@ -152,8 +134,5 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-06-13
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