diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md index 89029a66ec1..e56c5cc5e8f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024026851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026851.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029109547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109547.xml ---

Article L310-3

@@ -14,20 +14,14 @@ ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réducti prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
-1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures +1° Deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16 du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;
-2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une -durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le -commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un -mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles sont soumises à -déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du -département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour -les entreprises de vente à distance.
+2° Abrogé.
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes @@ -46,22 +40,10 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus. @@ -90,10 +72,10 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus. 2010-10-11 CITATION cible Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été VIGUEUR
  • - 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 47 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-11-27 CITATION cible Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes VIGUEUR
  • - 2012-11-27 CITATION cible Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes VIGUEUR + 2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR @@ -152,8 +134,5 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-06-13 -