diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md index ce437e34dc5..b7317d7db73 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178753 - [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Dispositions communes.](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d81a6549e70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020196885 +--- + +###### Paragraphe 3 : Dispositions communes. + +- [Article L123-11-2](article_l123-11-2.md) +- [Article L123-11-3](article_l123-11-3.md) +- [Article L123-11-4](article_l123-11-4.md) +- [Article L123-11-5](article_l123-11-5.md) +- [Article L123-11-6](article_l123-11-6.md) +- [Article L123-11-7](article_l123-11-7.md) +- [Article L123-11-8](article_l123-11-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-2.md new file mode 100644 index 00000000000..26dd63383c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020196883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196883.xml +--- + +###### Article L123-11-2 + +L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage +d'habitation principale ou à usage mixte professionnel. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-3.md new file mode 100644 index 00000000000..7c24961cc36 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-3.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020196876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196876.xml +--- + +###### Article L123-11-3 + +I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement +agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du +commerce et des sociétés.
+ +II. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions +suivantes :
+ +1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés +d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une +réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de +la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la +consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et +règlements ;
+ +2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne +domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ;
+ +3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive :
+ +a) Pour crime ;
+ +b) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
+ +― l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour +les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour +l'escroquerie et l'abus de confiance ;
+ +― recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, +prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal +;
+ +― blanchiment ;
+ +― corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement +de biens ;
+ +― faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par +l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
+ +― participation à une association de malfaiteurs ;
+ +― trafic de stupéfiants ;
+ +― proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du +chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
+ +― l'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du +livre II du code pénal ;
+ +― l'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues +au titre IV du livre II du présent code ;
+ +― banqueroute ;
+ +― pratique de prêt usuraire ;
+ +― l'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition +des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi n° +83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
+ +― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières +avec l'étranger ;
+ +― fraude fiscale ;
+ +― l'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, +L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. +217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
+ +― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du +travail ;
+ +4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, +à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de +l'activité de domiciliation ;
+ +5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures +d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-4.md new file mode 100644 index 00000000000..f4bfa180672 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020196873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196873.xml +--- + +###### Article L123-11-4 + +L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou +associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les +dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. +123-11-3.
+ +Lorsqu'une personne exploite un ou plusieurs établissements secondaires, elle +justifie que les conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont +réalisées pour chacun des établissements exploités.
+ +Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la +direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance de +l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-5.md new file mode 100644 index 00000000000..1d66a738715 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020196871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196871.xml +--- + +###### Article L123-11-5 + +Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les +obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le +financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du +code monétaire et financier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-6.md new file mode 100644 index 00000000000..04afe7f9d4b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-6.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020196864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196864.xml +--- + +###### Article L123-11-6 + +Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à +la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles +de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :
+ +1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale +;
+ +2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de +contrôle assimilés au sens de l'article L. 8113-7 du code du travail ;
+ +3° Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article +L. 724-7 du code rural.
+ +A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux +règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les +dispositions du code rural, du code de la sécurité sociale et du code du travail +qui leur sont applicables.
+ +Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à +preuve du contraire et transmis directement au parquet. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-7.md new file mode 100644 index 00000000000..7f5eab5cad5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020196862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196862.xml +--- + +###### Article L123-11-7 + +Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-8.md new file mode 100644 index 00000000000..a86cbbc05e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020196858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196858.xml +--- + +###### Article L123-11-8 + +Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, +pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à +l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à +l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-13.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-13.md index cd2d73a0d52..a629edf12e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-13.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-13.md @@ -1,35 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-10 -Date de fin: 2016-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000019901953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901953.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000020196891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196891.xml --- ###### Article L821-13 -Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes -internationales d'audit adoptées par la Commission européenne dans les -conditions définies par la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006. En l'absence de -norme internationale d'audit adoptée par la Commission, ils se conforment aux -normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des -commissaires aux comptes et homologuées par le garde des sceaux, ministre de la -justice, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
- -Lorsqu'une norme internationale d'audit a été adoptée par la Commission -européenne dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le garde des -sceaux, ministre de la justice, peut, d'office, après avis de la Compagnie -nationale des commissaires aux comptes et du Haut Conseil du commissariat aux -comptes, ou sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut -Conseil, imposer des diligences ou des procédures complémentaires ou, à titre -exceptionnel, écarter certains éléments de la norme afin de tenir compte de -spécificités de la loi française. Les procédures et diligences complémentaires -sont communiquées à la Commission européenne et aux autres Etats membres -préalablement à la publication. Lorsqu'il écarte certains éléments d'une norme -internationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la -Commission européenne et les autres Etats membres, en précisant les motifs de sa -décision, six mois au moins avant la publication de l'acte qui le décide ou, -lorsque ces spécificités existent déjà au moment de l'adoption de la norme -internationale par la Commission européenne, trois mois au moins à compter de sa -publication au Journal officiel des Communautés européennes. +Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de +capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles +et inspections prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-8 en informent le service +mentionné à l'article L. 561-23. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l823-12.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l823-12.md index 7b1c8e1b8a6..855174dd100 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l823-12.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l823-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006242847 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L012AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242847.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000020196893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196893.xml --- ###### Article L823-12 @@ -16,4 +15,9 @@ eux au cours de l'accomplissement de leur mission.
Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette -révélation. +révélation.
+ +Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à +l'alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte +contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au +chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.