Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Application de l'article 38 de la Constitution. 
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 8-1 de l'article 8-2 ; modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 17, 21-1. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre : création de l'article 13-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables : création de l'article 1. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : modification de l'article 6. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification de l'article 8. 
Transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176088
NOR: ECET0828284R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/60/JORFTEXT000020176088.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178753
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes.](paragraphe_3)

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Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020196885
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes.
- [Article L123-11-2](article_l123-11-2.md)
- [Article L123-11-3](article_l123-11-3.md)
- [Article L123-11-4](article_l123-11-4.md)
- [Article L123-11-5](article_l123-11-5.md)
- [Article L123-11-6](article_l123-11-6.md)
- [Article L123-11-7](article_l123-11-7.md)
- [Article L123-11-8](article_l123-11-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196883.xml
---
###### Article L123-11-2
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage
d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020196876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196876.xml
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###### Article L123-11-3
I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement
agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.<br />
II. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions
suivantes :<br />
1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés
d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de
la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements ;<br />
2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne
domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ;<br />
3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive :<br />
a) Pour crime ;<br />
b) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :<br />
― l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour
les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
― recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci,
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
;<br />
― blanchiment ;<br />
― corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement
de biens ;<br />
― faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
― participation à une association de malfaiteurs ;<br />
― trafic de stupéfiants ;<br />
― proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
― l'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
livre II du code pénal ;<br />
― l'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du présent code ;<br />
― banqueroute ;<br />
― pratique de prêt usuraire ;<br />
― l'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi n°
83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;<br />
― fraude fiscale ;<br />
― l'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24,
L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L.
217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;<br />
― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du
travail ;<br />
4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans,
à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de
l'activité de domiciliation ;<br />
5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196873.xml
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###### Article L123-11-4
L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou
associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les
dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l'article L.
123-11-3.<br />
Lorsqu'une personne exploite un ou plusieurs établissements secondaires, elle
justifie que les conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont
réalisées pour chacun des établissements exploités.<br />
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance de
l'autorité administrative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196871.xml
---
###### Article L123-11-5
Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du
code monétaire et financier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020196864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196864.xml
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###### Article L123-11-6
Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à
la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles
de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :<br />
1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale
;<br />
2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de
contrôle assimilés au sens de l'article L. 8113-7 du code du travail ;<br />
3° Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article
L. 724-7 du code rural.<br />
A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux
règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les
dispositions du code rural, du code de la sécurité sociale et du code du travail
qui leur sont applicables.<br />
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à
preuve du contraire et transmis directement au parquet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196862.xml
---
###### Article L123-11-7
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196858.xml
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###### Article L123-11-8
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait,
pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à
l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à
l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019901953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901953.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020196891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196891.xml
---
###### Article L821-13
Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes
internationales d'audit adoptées par la Commission européenne dans les
conditions définies par la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006. En l'absence de
norme internationale d'audit adoptée par la Commission, ils se conforment aux
normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes et homologuées par le garde des sceaux, ministre de la
justice, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
Lorsqu'une norme internationale d'audit a été adoptée par la Commission
européenne dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le garde des
sceaux, ministre de la justice, peut, d'office, après avis de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes et du Haut Conseil du commissariat aux
comptes, ou sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut
Conseil, imposer des diligences ou des procédures complémentaires ou, à titre
exceptionnel, écarter certains éléments de la norme afin de tenir compte de
spécificités de la loi française. Les procédures et diligences complémentaires
sont communiquées à la Commission européenne et aux autres Etats membres
préalablement à la publication. Lorsqu'il écarte certains éléments d'une norme
internationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la
Commission européenne et les autres Etats membres, en précisant les motifs de sa
décision, six mois au moins avant la publication de l'acte qui le décide ou,
lorsque ces spécificités existent déjà au moment de l'adoption de la norme
internationale par la Commission européenne, trois mois au moins à compter de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de
capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles
et inspections prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-8 en informent le service
mentionné à l'article L. 561-23.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006242847
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242847.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000020196893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196893.xml
---
###### Article L823-12
@ -16,4 +15,9 @@ eux au cours de l'accomplissement de leur mission.<br />
Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu
connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette
révélation.
révélation.<br />
Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à
l'alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au
chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.