diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md
index cfeb0b1b76..0c19e0a987 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038556900
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/69/LEGIARTI000038556900.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000039725853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725853.xml
---
Article D221-5
@@ -22,8 +22,8 @@ pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux
comptes.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux
-comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant
-en la forme des référés.
+comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant
+selon la procédure accélérée au fond.
@@ -33,10 +33,10 @@ en la forme des référés.
@@ -44,7 +44,7 @@ en la forme des référés.
-
- 2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-02-28 CITATION cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_d225-164-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_d225-164-1.md
index 0a40183f5f..0bacee1c49 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_d225-164-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_d225-164-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038557919
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/79/LEGIARTI000038557919.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000039725835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725835.xml
---
Article D225-164-1
@@ -21,8 +21,8 @@ pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux
comptes.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-218, le commissaire
-aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce
-statuant en la forme des référés.
+aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce
+statuant selon la procédure accélérée au fond.
@@ -32,7 +32,7 @@ statuant en la forme des référés.
@@ -40,7 +40,7 @@ statuant en la forme des référés.
-
- 2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D123-200
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-1.md
index 78261daec8..ba1b3c1666 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038557963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/79/LEGIARTI000038557963.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000039725830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725830.xml
---
Article D227-1
@@ -22,8 +22,8 @@ pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux
comptes.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire
-aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce
-statuant en la forme des référés.
+aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce
+statuant selon la procédure accélérée au fond.
@@ -33,10 +33,7 @@ statuant en la forme des référés.
@@ -44,13 +41,13 @@ statuant en la forme des référés.
-
- 2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D123-200
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D221-5
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-09
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L227-9-1
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r611-35.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r611-35.md
index 11ee13feae..3caf491bb9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r611-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r611-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-02
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029175118
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175118.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000039725826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725826.xml
---
Article R611-35
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175118.xml
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier
alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier poursuivant ou
l'ayant mis en demeure devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure
-de conciliation. Celui-ci statue sur les délais en la forme des référés après
-avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du
-mandataire à l'exécution de l'accord.
+de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au
+fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant,
+du mandataire à l'exécution de l'accord.
La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction
saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant
@@ -41,7 +41,7 @@ créancier selon les mêmes modalités.
@@ -49,10 +49,10 @@ créancier selon les mêmes modalités.
-
- 2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L611-10-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L611-10-1
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r692-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r692-9.md
index ea3a954506..3751e8dde3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r692-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r692-9.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-08
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037343540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/35/LEGIARTI000037343540.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039725823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725823.xml
---
Article R692-9
-Le tribunal est saisi par requête en la forme des référés des demandes de
-mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9.
+Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des
+demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L.
+692-9.
Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur
non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité
@@ -19,9 +20,7 @@ ministère public.
Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de
l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, par le greffier qui
-en adresse copie au ministère public.
-
-Il est susceptible d'appel dans le délai de dix jours de sa notification.
+en adresse copie au ministère public.
@@ -31,7 +30,10 @@ Il est susceptible d'appel dans le délai de dix jours de sa notification.
@@ -39,7 +41,7 @@ Il est susceptible d'appel dans le délai de dix jours de sa notification.