diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md index bca6ecdba2a..935f2c451e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2010-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000019289978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289978.xml +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000022657789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657789.xml ---

Article L310-2

@@ -15,8 +15,11 @@ public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement amén à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un -même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration -préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
+même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et +légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises +en compte pour le calcul de cette limite.Les ventes au déballage font l'objet +d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de +la vente.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement @@ -51,7 +54,7 @@ ou des éleveurs y sont exposants. @@ -85,9 +88,6 @@ ou des éleveurs y sont exposants.
  • 2006-01-27 CITATION cible Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-27
  • -
  • - 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 54 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage VIGUEUR
  • @@ -100,6 +100,9 @@ ou des éleveurs y sont exposants.
  • 2010-07-08 CITATION cible Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 17 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26