diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000019289978
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289978.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000022657789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657789.xml
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Article L310-2
@@ -15,8 +15,11 @@ public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement amén
à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un
-même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration
-préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
+même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et
+légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises
+en compte pour le calcul de cette limite.Les ventes au déballage font l'objet
+d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de
+la vente.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont
autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement
@@ -51,7 +54,7 @@ ou des éleveurs y sont exposants.
@@ -85,9 +88,6 @@ ou des éleveurs y sont exposants.
2006-01-27 CITATION cible Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-27
-
- 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
-
2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage VIGUEUR
@@ -100,6 +100,9 @@ ou des éleveurs y sont exposants.
2010-07-08 CITATION cible Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26