diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/article_l720-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/article_l720-3.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006240106
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/01/LEGIARTI000006240106.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2004-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006240107
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L003AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/01/LEGIARTI000006240107.xml
---
Article L720-3
@@ -20,6 +20,15 @@ commission statue en prenant en considération :
1° L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de
chalandise concernée ;
+- L'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de
+véhicules de livraison ;
+
+- La qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs
+;
+
+- Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises
+;
+
2° La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;
3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette
@@ -83,34 +92,7 @@ permis de construire.
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- Code de commerce - article L720-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-02 CITATION source
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- Code de commerce - article L720-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-06-09 CITATION source
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- Code de commerce - article L720-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-09 CITATION source
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- Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial - article 23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-31 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-19 au 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L451-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2007-10-01 CITATION source
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- Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-27 au 2007-03-27 CITATION source
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- Arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-07 au 2009-01-21 CITATION source
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- Décret n°97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-02-13 CITATION source
+ LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -164,6 +146,9 @@ permis de construire.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
+
+ 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 97 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce