LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006231565
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L018AXAA
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Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018899376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899376.xml
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###### Article L321-18
@ -28,9 +27,13 @@ sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts
agréés et aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre
occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
en France.<br />
en France ;<br />
4° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
afin de faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles.<br />
La décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert ou l'enregistrement
de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné à la section 2 doit
être motivée.
qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert doit être motivée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006231638
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L024AXAA
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Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000018899374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899374.xml
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###### Article L321-24
@ -16,7 +15,8 @@ permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette
activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être
accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins trois mois
avant la date de la première vente réalisée en France. Le conseil est informé
des ventes suivantes un mois au moins avant leur réalisation. Il peut s'opposer,
par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes.
meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins un mois avant
la date de la première vente réalisée en France. Cette déclaration est
renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité
professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas
de changement matériel relatif à sa situation professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006231646
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L026AXAA
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Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018899371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899371.xml
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###### Article L321-26
Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques à titre occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doit justifier auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques qu'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou
habilitations prévus à l'article L. 321-8 ou, s'il s'agit d'une personne morale,
qu'il comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne
remplissant cette condition.<br />
Il doit également apporter la preuve auprès du conseil de l'existence d'un
établissement dans son pays d'origine et de garanties de moralité
professionnelle et personnelle.
publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L.
321-24 qu'il est légalement établi dans l'un de ces Etats et qu'il n'encourt
aucune interdiction même temporaire d'exercer. Toutefois, lorsque cette activité
ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat
d'établissement, le prestataire doit justifier y avoir exercé cette activité
pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la
prestation.S'il s'agit d'une personne morale, elle doit justifier dans la
déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés
une personne remplissant ces conditions.