Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984622 Identifiant: LEGIARTI000031013374
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###### Article L811-1 ###### Article L811-1
@ -14,9 +14,11 @@ morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou
d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces
biens.<br /> biens.<br />
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux
personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la administrateurs judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois
procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, déléguer tout ou partie de ces tâches à un administrateur judiciaire salarié,
sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de
la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal,
confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.<br /> confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.<br />
Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006241722 Identifiant: LEGIARTI000031013402
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L003AXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/34/LEGIARTI000031013402.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241722.xml
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###### Article L811-3 ###### Article L811-3
La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque
cour d'appel. cour d'appel.<br />
Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité
et le nom de son employeur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241751 Identifiant: LEGIARTI000031009121
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L005AXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009121.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241751.xml
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###### Article L811-5 ###### Article L811-5
@ -31,19 +30,22 @@ antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes ;<br /> banqueroutes ;<br />
5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce 5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation
stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage
judiciaire.<br /> fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au
stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude
aux fonctions d'administrateur judiciaire.<br />
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel
que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.<br /> que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience
conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage
Conseil d'Etat sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel. La professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de
commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire. Ce décret précise
par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou également les conditions d'expérience ou de stage requises pour l'inscription
partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire.<br /> sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de
la détention du diplôme mentionné au 5°.<br />
Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions
d'administrateur judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres d'administrateur judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006241825 Identifiant: LEGIARTI000031009178
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L007AXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009178.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241825.xml
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###### Article L811-7 ###### Article L811-7
Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en
commun de leur profession, des sociétés civiles professionnelles régies par la commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à
loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
professionnelles. Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique
sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou
d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en
participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les
droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession
juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces
Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale
reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit
d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et
des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée .
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un administrateur
judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Au moins un membre de la profession d'administrateur judiciaire exerçant au sein
de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance de la société. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces
sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984618 Identifiant: LEGIARTI000031013376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013376.xml
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###### Article L812-1 ###### Article L812-1
@ -14,11 +14,13 @@ morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de
procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le
titre II du livre VI.<br /> titre II du livre VI.<br />
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux
personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer
tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire salarié, sous leur
responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la
procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal,
confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.<br /> confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.<br />
Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent
de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la
rémunération qu'ils perçoivent . rémunération qu'ils perçoivent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242092 Identifiant: LEGIARTI000031009110
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L003AXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009110.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242092.xml
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###### Article L812-3 ###### Article L812-3
@ -29,19 +28,22 @@ présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou,
dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 précitée ;<br /> juillet 1967 précitée ;<br />
5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce 5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation
stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage
judiciaire.<br /> fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au
stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude
aux fonctions de mandataire judiciaire.<br />
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel
que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.<br /> que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience
conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage
Conseil d'Etat sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel. La professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de
commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise
par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou également les conditions d'expérience ou de stage requises pour l'inscription
partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.<br /> sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de
la détention du diplôme mentionné au 5°.<br />
Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions de mandataire Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions de mandataire
judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006242100 Identifiant: LEGIARTI000031009168
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L005AXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009168.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242100.xml
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###### Article L812-5 ###### Article L812-5
Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en
commun de leur profession, des sociétés civiles professionnelles régies par la commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à
loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée. Ils peuvent également exercer leur l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
profession sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° sociétés de participations financières de professions libérales.<br />
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les
le titre est protégé. droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession
juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces
Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale
reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit
d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et
des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
précitée.<br />
Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un mandataire
judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.<br />
Au moins un membre de la profession de mandataire judiciaire exerçant au sein de
la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance de la société.<br />
Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces
sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242255 Identifiant: LEGIARTI000031013382
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L003AXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013382.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242255.xml
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###### Article L814-3 ###### Article L814-3
@ -19,7 +18,9 @@ exercer, l'un en qualité de titulaire, l'autre de suppléant, les fonctions de
commissaire du Gouvernement auprès de la caisse.<br /> commissaire du Gouvernement auprès de la caisse.<br />
L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire
et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes.<br /> et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'exception des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerçant leur
profession en qualité de salarié.<br />
Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation
spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque