diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l811-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l811-1.md
index 97aad9199..efc12336c 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l811-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l811-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-15
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000019984622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984622.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031013374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013374.xml
---
###### Article L811-1
@@ -14,9 +14,11 @@ morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou
d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces
biens.
-Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent
-personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la
-procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal,
+Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux
+administrateurs judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois
+déléguer tout ou partie de ces tâches à un administrateur judiciaire salarié,
+sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de
+la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal,
confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-3.md
@@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006241722
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L003AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241722.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2017-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031013402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/34/LEGIARTI000031013402.xml
---
###### Article L811-3
La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque
-cour d'appel.
+cour d'appel.
+
+Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité
+et le nom de son employeur.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-5.md
index 1c3bb04c6..1e695eb3f 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006241751
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L005AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241751.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031009121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009121.xml
---
###### Article L811-5
@@ -31,19 +30,22 @@ antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes ;
-5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce
-stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur
-judiciaire.
+5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation
+d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage
+fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au
+stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude
+aux fonctions d'administrateur judiciaire.
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel
que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.
-Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des
-conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en
-Conseil d'Etat sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel. La
-commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées
-par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou
-partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience
+professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage
+professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de
+l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire. Ce décret précise
+également les conditions d'expérience ou de stage requises pour l'inscription
+sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de
+la détention du diplôme mentionné au 5°.
Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions
d'administrateur judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7.md
index 3371d9e36..fa511bddc 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7.md
@@ -1,24 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006241825
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L007AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241825.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000031009178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009178.xml
---
###### Article L811-7
Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en
-commun de leur profession, des sociétés civiles professionnelles régies par la
-loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles
-professionnelles. Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de
-sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31
-décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
-libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
-protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou
-d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en
-participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
+commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à
+l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
+commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique
+ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de
+participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
-à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
+à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
+sociétés de participations financières de professions libérales.
+
+
+Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les
+droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession
+juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat
+membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces
+Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
+subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale
+reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit
+d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et
+des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée .
+
+
+Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un administrateur
+judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
+
+
+Au moins un membre de la profession d'administrateur judiciaire exerçant au sein
+de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de
+surveillance de la société.
+
+Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un
+décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces
+sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l812-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l812-1.md
index f562d4c70..5554b4db0 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l812-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l812-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-15
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000019984618
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984618.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031013376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013376.xml
---
###### Article L812-1
@@ -14,11 +14,13 @@ morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de
procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le
titre II du livre VI.
-Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent
-personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la
+Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux
+mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer
+tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire salarié, sous leur
+responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la
procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal,
confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent
de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la
-rémunération qu'ils perçoivent .
+rémunération qu'ils perçoivent.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-3.md
index 165d0b3f9..64e717185 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006242092
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L003AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242092.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031009110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009110.xml
---
###### Article L812-3
@@ -29,19 +28,22 @@ présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou,
dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 précitée ;
-5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce
-stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire
-judiciaire.
+5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation
+d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage
+fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au
+stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude
+aux fonctions de mandataire judiciaire.
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel
que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.
-Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des
-conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en
-Conseil d'Etat sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel. La
-commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées
-par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou
-partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience
+professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage
+professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de
+l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise
+également les conditions d'expérience ou de stage requises pour l'inscription
+sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de
+la détention du diplôme mentionné au 5°.
Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions de mandataire
judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5.md
index 678e747dd..50a1c2db8 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5.md
@@ -1,24 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006242100
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L005AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242100.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000031009168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009168.xml
---
###### Article L812-5
Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en
-commun de leur profession, des sociétés civiles professionnelles régies par la
-loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée. Ils peuvent également exercer leur
-profession sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la
-loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés
-des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou
-dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement
-d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou
-associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n°
-90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
-professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
-le titre est protégé.
+commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à
+l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
+commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique
+ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de
+participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
+relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
+à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
+sociétés de participations financières de professions libérales.
+
+Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les
+droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession
+juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat
+membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces
+Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
+subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale
+reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit
+d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et
+des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
+précitée.
+
+Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un mandataire
+judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
+
+Au moins un membre de la profession de mandataire judiciaire exerçant au sein de
+la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de
+surveillance de la société.
+
+Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un
+décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces
+sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l814-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l814-3.md
index 1548b5d1a..135852510 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l814-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l814-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006242255
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L003AXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242255.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031013382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013382.xml
---
###### Article L814-3
@@ -19,7 +18,9 @@ exercer, l'un en qualité de titulaire, l'autre de suppléant, les fonctions de
commissaire du Gouvernement auprès de la caisse.
L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire
-et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
+et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'exception des
+administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerçant leur
+profession en qualité de salarié.
Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation
spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque