diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l811-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l811-1.md index 97aad9199..efc12336c 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l811-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l811-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-15 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000019984622 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984622.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031013374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013374.xml --- ###### Article L811-1 @@ -14,9 +14,11 @@ morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
-Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent -personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la -procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, +Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux +administrateurs judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois +déléguer tout ou partie de ces tâches à un administrateur judiciaire salarié, +sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de +la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-3.md index 250a34aa4..b3b0c48cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-3.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006241722 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L003AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241722.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2017-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000031013402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/34/LEGIARTI000031013402.xml --- ###### Article L811-3 La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque -cour d'appel. +cour d'appel.
+ +Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité +et le nom de son employeur. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-5.md index 1c3bb04c6..1e695eb3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-5.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006241751 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L005AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241751.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031009121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009121.xml --- ###### Article L811-5 @@ -31,19 +30,22 @@ antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
-5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce -stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur -judiciaire.
+5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation +d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage +fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au +stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude +aux fonctions d'administrateur judiciaire.
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.
-Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des -conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en -Conseil d'Etat sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel. La -commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées -par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou -partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience +professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage +professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de +l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire. Ce décret précise +également les conditions d'expérience ou de stage requises pour l'inscription +sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de +la détention du diplôme mentionné au 5°.
Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7.md index 3371d9e36..fa511bddc 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7.md @@ -1,24 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006241825 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L007AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241825.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000031009178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009178.xml --- ###### Article L811-7 Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en -commun de leur profession, des sociétés civiles professionnelles régies par la -loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles -professionnelles. Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de -sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 -décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions -libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est -protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou -d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en -participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 +commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à +l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de +commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique +ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de +participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises -à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. +à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux +sociétés de participations financières de professions libérales. +
+
+Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les +droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession +juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat +membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces +Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou +subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale +reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit +d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et +des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée . +
+
+Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un administrateur +judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions. +
+
+Au moins un membre de la profession d'administrateur judiciaire exerçant au sein +de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de +surveillance de la société.
+
+Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un +décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces +sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l812-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l812-1.md index f562d4c70..5554b4db0 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l812-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l812-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-15 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000019984618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984618.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031013376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013376.xml --- ###### Article L812-1 @@ -14,11 +14,13 @@ morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.
-Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent -personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la +Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux +mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer +tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire salarié, sous leur +responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la -rémunération qu'ils perçoivent . +rémunération qu'ils perçoivent. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-3.md index 165d0b3f9..64e717185 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006242092 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L003AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242092.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031009110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009110.xml --- ###### Article L812-3 @@ -29,19 +28,22 @@ présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;
-5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce -stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire -judiciaire.
+5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation +d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage +fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au +stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude +aux fonctions de mandataire judiciaire.
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.
-Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des -conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en -Conseil d'Etat sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel. La -commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées -par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou -partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience +professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage +professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de +l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise +également les conditions d'expérience ou de stage requises pour l'inscription +sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de +la détention du diplôme mentionné au 5°.
Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5.md index 678e747dd..50a1c2db8 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5.md @@ -1,24 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006242100 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L005AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242100.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000031009168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009168.xml --- ###### Article L812-5 Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en -commun de leur profession, des sociétés civiles professionnelles régies par la -loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée. Ils peuvent également exercer leur -profession sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la -loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés -des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou -dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement -d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou -associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° -90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des -professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont -le titre est protégé. +commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à +l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de +commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique +ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de +participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 +relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises +à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux +sociétés de participations financières de professions libérales.
+ +Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les +droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession +juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat +membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces +Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou +subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale +reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit +d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et +des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 +précitée.
+ +Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un mandataire +judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
+ +Au moins un membre de la profession de mandataire judiciaire exerçant au sein de +la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de +surveillance de la société.
+ +Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un +décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces +sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l814-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l814-3.md index 1548b5d1a..135852510 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l814-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l814-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006242255 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L003AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242255.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031013382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013382.xml --- ###### Article L814-3 @@ -19,7 +18,9 @@ exercer, l'un en qualité de titulaire, l'autre de suppléant, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse.
L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire -et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
+et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'exception des +administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerçant leur +profession en qualité de salarié.
Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque