Références
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000028744092
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/40/LEGIARTI000028744092.xml
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-
-Article L465-1
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- I. ― Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L.
- 450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux
- obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure
- contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai
- raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement
- illicite ou de supprimer toute clause illicite.
- II. ― Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à
- une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un
- manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative
- chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre,
- dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 465-2, une
- amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une
- personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code de commerce - article L470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de commerce - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 121 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article R465-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-03-11 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CONCORDANCE source
-
- -
- Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 TRANSFERE source
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000033613360
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613360.xml
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-
-Article L465-2
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-
- I. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
- est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives
- sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que
- l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 465-1. II. ―
- L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I
- se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été
- commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à
- la constatation ou à la sanction de ce manquement.
- III. ― Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés
- par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.
- IV. ― Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne
- mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant
- qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister
- par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de
- soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations
- orales.
- Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée,
- prononcer l'amende.
- V. ― La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux
- frais de la personne sanctionnée. La décision est toujours publiée lorsqu'elle
- est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa
- de l'article L. 443-1. Toutefois, l'administration doit préalablement avoir
- informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au
- IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
- VI. ― Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une
- amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le
- montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus
- élevé.
- VII. ― Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées,
- plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même
- auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent
- cumulativement.
- VIII. ― Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de
- la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction
- administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à
- son représentant.
- IX. ― L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt
- et au domaine.
- X. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
- Conseil d'Etat.
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-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-11-22 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-08 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-01-05 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de commerce - article L470-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-11 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L470-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2016-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2014-06-20 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L465-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-03-11 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 MODIFIE source
-
- -
- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-05-24 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-11-22 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 TRANSFERE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L465-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-03-11
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-05-24
-
- -
- CONCORDE source Code de commerce - art. L470-2 (V)
-
- -
- 2016-03-14 CITATION cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
-
- -
- 2017-03-09 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-03-11
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-3.md
deleted file mode 100644
index 116577fa2f..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-3.md
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@@ -1,119 +0,0 @@
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000028748728
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748728.xml
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-
-Article L470-3
-
-Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une
-condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L.
-441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 et L. 442-5, commet la
-même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-05 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2018-11-02 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L490-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-07-05 CONCORDE cible
-
- -
- Code de commerce - article L490-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CONCORDE cible
-
- -
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 120 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 TRANSFERE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4-1.md
deleted file mode 100644
index ad4ef9f450..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4-1.md
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@@ -1,91 +0,0 @@
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-02
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000006232908
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004BXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232908.xml
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-
-Article L470-4-1
-
-Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine
-d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au
-présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
-consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement,
-de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités
-fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
-proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
-publique.
-
-L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le
-délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
-transaction.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4-2.md
deleted file mode 100644
index 7109f77f3b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,166 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000006232909
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004CXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232909.xml
----
-
-Article L470-4-2
-
-I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est
-applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs
-délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine
-d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs
-contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du
-même code est applicable à ces personnes.
-
-II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer
-la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un
-fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 du présent
-code.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L490-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CONCORDE cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 TRANSFERE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4-3.md
deleted file mode 100644
index e0c683b238..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,114 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000006232915
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004DXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232915.xml
----
-
-Article L470-4-3
-
-Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine
-d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en
-justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par
-un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1.
-
-Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables
-à la convocation ainsi notifiée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2014-06-02 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 2004-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-07-02 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 55 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L490-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CONCORDE cible
-
- -
- Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 TRANSFERE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4.md
deleted file mode 100644
index 1f230b6ba8..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,136 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000006232894
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232894.xml
----
-
-Article L470-4
-
-Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une
-condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L.
-441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 commet la même
-infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois
-celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-05 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-09 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L730-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L730-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-06-09 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L490-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-07-05 CONCORDE cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de commerce - article L761-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L730-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L490-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CONCORDE cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-04-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 TRANSFERE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-5.md
deleted file mode 100644
index 7f5c8a26f9..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,300 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000006232924
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L005AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232924.xml
----
-
-Article L470-5
-
-Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de
-l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales,
-déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut
-également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2014-03-19 CITATION source
-
- -
- Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19 CITATION source
-
- -
- Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-19 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R470-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-02 au 2017-03-11 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-21 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code de commerce - article R470-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-02 au 2012-07-02 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-01-05 CITATION source
-
- -
- Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-27 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
-
- -
- Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de commerce - article L410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-10-16 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-12-19 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2005-09-02 CITATION source
-
- -
- Code des postes et des communications électroniques - article L33-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L347-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L347-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L347-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R470-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2014-10-03 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-27 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION source
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- Code de commerce - article R470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-06 CITATION source
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- Code de commerce - article L490-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CONCORDE cible
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- Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27 CITATION source
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- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-11 CITATION source
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2008-01-05 CITATION source
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- Code de commerce - article L934-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2017-03-11 CITATION source
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- Code de commerce - article R470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-03-11 CITATION source
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- Code de la consommation - article L121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2008-01-05 CITATION source
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code de commerce - article R470-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-03-11 CITATION source
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- Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 TRANSFERE source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1986-12-01 CONCORDANCE source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21
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- 1986-12-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21
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- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
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- 2002-04-30 CITATION cible Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27
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- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
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- 2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01
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- 2010-08-30 CITATION cible Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce VIGUEUR
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- 2010-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2023-02-03
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- 2012-06-29 CITATION cible Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR
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- 2012-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce VIGUEUR
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- 2017-03-09 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02
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- 2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L490-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L934-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2017-03-11
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-03-11
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R470-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-03-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R470-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-02 au 2017-03-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L347-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2008-01-05
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-21
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2014-03-19
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L33-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10
-
-
-
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@@ -1,101 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-15
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000019798684
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/86/LEGIARTI000019798684.xml
----
-
-Article L470-6
-
-Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté
-européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
-désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part,
-l'Autorité de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs
-qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n°
-139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des
-concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE)
-du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence
-prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Les
-règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.
-
-Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
-européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
-désignés ou habilités conformément aux dispositions de l'article L. 450-1
-disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
-
-
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-7-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,92 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-15
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000019761649
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761649.xml
----
-
-Article L470-7-1
-
-Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application
-des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L.
-464-6-1.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-05 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L464-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L490-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CONCORDE cible
-
- -
- Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 TRANSFERE source
-
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- Références faites par l'article
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-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-7.md
deleted file mode 100644
index c47a512809..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000006232973
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232973.xml
----
-
-Article L470-7
-
-Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la
-juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou
-indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles
-représentent, ou à la loyauté de concurrence.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-8.md
deleted file mode 100644
index ce67de3fff..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000006232974
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232974.xml
----
-
-Article L470-8
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
-livre.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..eda67f5b61
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034161968
+---
+
+TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
+
+- [Chapitre Ier : De la responsabilité](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : De la prescription des actions](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : De la communication et de la production des pièces](chapitre_iii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..9fa1e44f57
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034161970
+---
+
+Chapitre Ier : De la responsabilité
+
+- [Section 1 : Des conditions de la responsabilité](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Des effets de la responsabilité](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034161972
+---
+
+Section 1 : Des conditions de la responsabilité
+
+- [Article L481-1](article_l481-1.md)
+- [Article L481-2](article_l481-2.md)
+- [Article L481-3](article_l481-3.md)
+- [Article L481-4](article_l481-4.md)
+- [Article L481-5](article_l481-5.md)
+- [Article L481-6](article_l481-6.md)
+- [Article L481-7](article_l481-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l481-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l481-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l481-1.md
@@ -0,0 +1,204 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034161974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161974.xml
+---
+
+Article L481-1
+
+
+ Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme
+ mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du
+ fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles
+ L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles
+ 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de commerce - article L483-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L483-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L420-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2017-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03 CITATION source
+
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+ Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
+
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+ Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L483-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L483-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L420-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L481-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L420-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L481-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L481-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L481-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L482-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R483-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-05-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article L775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article L775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L481-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L481-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L481-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L481-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L482-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R483-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034161976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161976.xml
+---
+
+Article L481-2
+
+
+ Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée
+ établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale
+ désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette
+ personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet
+ d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat,
+ prononcée par l'Autorité de la concurrence ou par la juridiction de
+ recours.
+ Une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire
+ pour la partie relative au constat de l'existence et de l'imputation d'une
+ pratique anticoncurrentielle, prononcée par une autorité de concurrence ou par
+ une juridiction de recours d'un autre Etat membre de l'Union européenne à
+ l'égard d'une personne physique ou morale, constitue un moyen de preuve de la
+ commission de cette pratique.
+ Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords,
+ décisions ou pratiques relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le
+ fonctionnement de l'Union européenne, a constaté une pratique
+ anticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette pratique à une
+ personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1, la juridiction
+ nationale saisie d'une action en dommages et intérêts du fait de cette
+ pratique ne peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 16 du règlement
+ (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des
+ règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la
+ Communauté économique européenne, devenus articles 101 et 102 du traité sur le
+ fonctionnement de l'Union européenne, prendre une décision qui irait à
+ l'encontre de la décision adoptée par la Commission.
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l481-3.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034162062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162062.xml
+---
+
+Article L481-3
+
+
+ Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle
+ mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment :
+ 1° La perte faite, résultant :
+ a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du
+ service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de
+ commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou
+ partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant
+ direct ultérieur ;
+ b) De la minoration résultant d'un prix plus bas que lui a payé l'auteur de
+ l'infraction ;
+ 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes
+ liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à
+ opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe
+ des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ;
+ 3° La perte de chance ;
+ 4° Le préjudice moral.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034161980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161980.xml
+---
+
+Article L481-4
+
+
+ L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est
+ réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la
+ preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le
+ défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l481-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l481-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l481-5.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034161982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161982.xml
+---
+
+Article L481-5
+
+
+ L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui
+ prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en
+ prouver l'existence et l'ampleur.
+ Toutefois, l'acheteur indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est
+ réputé avoir apporté la preuve de cette répercussion lorsqu'il justifie que
+ :
+ 1° Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à
+ l'article L. 481-1 ;
+ 2° Cette pratique a entraîné un surcoût pour le contractant direct du
+ défendeur ;
+ 3° Il a acheté des biens ou utilisé des services concernés par la pratique
+ anticoncurrentielle, ou acheté des biens ou utilisé des services dérivés de
+ ces derniers ou les contenant.
+ Le défendeur peut cependant démontrer que le surcoût n'a pas été répercuté sur
+ l'acheteur indirect ou qu'il ne l'a été que partiellement par son contractant
+ antérieur.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l481-6.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034161984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161984.xml
+---
+
+Article L481-6
+
+
+ Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont
+ applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique
+ anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix
+ des biens ou services concernés par cette pratique.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l481-7.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034161986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161986.xml
+---
+
+Article L481-7
+
+
+ Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause
+ un préjudice.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034161988
+---
+
+Section 2 : Des effets de la responsabilité
+
+- [Sous-section 1 : La réparation du préjudice](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions](sous-section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034161990
+---
+
+Sous-section 1 : La réparation du préjudice
+
+- [Article L481-8](article_l481-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034161992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161992.xml
+---
+
+Article L481-8
+
+
+ Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de
+ toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du
+ préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son
+ évolution raisonnablement prévisible.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034161994
+---
+
+Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
+
+- [Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : L'incidence des transactions](paragraphe_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034161996
+---
+
+Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
+
+- [Article L481-9](article_l481-9.md)
+- [Article L481-10](article_l481-10.md)
+- [Article L481-11](article_l481-11.md)
+- [Article L481-12](article_l481-12.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l481-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l481-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l481-10.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034162000
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+---
+
+Article L481-10
+
+
+ Par dérogation à l'article L. 481-9, une petite ou moyenne entreprise n'est
+ pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres
+ que ses contractants directs ou indirects lorsque :
+ 1° Sa part de marché sur le marché pertinent est inférieure à 5 % pendant
+ toute la durée de la commission de la pratique anticoncurrentielle ;
+ 2° L'application de l'article L. 481-9 compromettrait irrémédiablement sa
+ viabilité économique et ferait perdre toute valeur à ses actifs.
+ Cette dérogation n'est pas applicable lorsque la petite ou moyenne entreprise
+ a été l'instigatrice de la pratique anticoncurrentielle, a contraint d'autres
+ personnes à y participer ou a précédemment commis une telle pratique constatée
+ par une décision d'une autorité de concurrence ou une juridiction de
+ recours.
+ Est une petite ou moyenne entreprise pour l'application du présent article une
+ personne relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens
+ de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
+ l'économie et des mesures réglementaires prises pour son application.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034162002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162002.xml
+---
+
+Article L481-11
+
+
+ La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération
+ totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est
+ tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que
+ ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir
+ la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs
+ solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034162004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162004.xml
+---
+
+Article L481-12
+
+
+ Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects
+ des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne
+ physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une
+ exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de
+ clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de
+ l'article L. 481-9 sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses
+ contractants directs ou indirects.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034161998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161998.xml
+---
+
+Article L481-9
+
+
+ Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation
+ d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont
+ solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent
+ entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs
+ fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034162006
+---
+
+Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
+
+- [Article L481-13](article_l481-13.md)
+- [Article L481-14](article_l481-14.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034162008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162008.xml
+---
+
+Article L481-13
+
+
+ La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires
+ ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le
+ montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au
+ codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la
+ transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une
+ contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.
+ Sauf stipulation contraire, la victime peut réclamer au codébiteur partie à la
+ transaction le paiement du solde de son préjudice imputable aux autres
+ codébiteurs solidaires non parties à la transaction après les avoir
+ préalablement et vainement poursuivis.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034162010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162010.xml
+---
+
+Article L481-14
+
+
+ Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer
+ auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de
+ l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une
+ transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la
+ pratique anticoncurrentielle.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034162012
+---
+
+Chapitre II : De la prescription des actions
+
+- [Article L482-1](article_l482-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ii/article_l482-1.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034162078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162078.xml
+---
+
+Article L482-1
+
+
+ L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à
+ l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le
+ demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative :
+ 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales
+ mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique
+ anticoncurrentielle ;
+ 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ;
+ 3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique.
+ Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique
+ anticoncurrentielle n'a pas cessé.
+ Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération
+ totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant
+ qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la
+ pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034162016
+---
+
+Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
+- [Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires](section_2/README.md)
+- [Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034162018
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L483-1](article_l483-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l483-1.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034163432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/34/LEGIARTI000034163432.xml
+---
+
+Article L483-1
+
+
+ Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de
+ pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts
+ par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une
+ pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 sont régies par
+ les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice
+ administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre.
+ Lorsqu'il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa,
+ le juge en apprécie la justification en tenant compte des intérêts légitimes
+ des parties et des tiers. Il veille en particulier à concilier la mise en
+ œuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des
+ éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la
+ protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la
+ préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par
+ les autorités compétentes.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGISCTA000034162022
+---
+
+Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
+
+- [Article L483-2](article_l483-2.md)
+- [Article L483-3](article_l483-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l483-2.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000034163491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/34/LEGIARTI000034163491.xml
+---
+
+Article L483-2
+
+
+ Lorsque à l'occasion d'une instance en réparation d'un dommage causé par une
+ pratique anticoncurrentielle, fondée sur l'article L. 481-1, il est fait état
+ ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est
+ allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature
+ à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la
+ demande des parties, si la protection de ce secret ne peut être autrement
+ assurée, décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée
+ hors la présence du public. Il peut, à la même fin et sous la même condition,
+ déroger au principe du contradictoire, limiter la communication ou la
+ production de la pièce à certains de ses éléments, restreindre l'accès à cette
+ pièce et adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection
+ du secret des affaires, sans préjudice de l'exercice des droits de la défense.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l483-3.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000034163494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/34/LEGIARTI000034163494.xml
+---
+
+Article L483-3
+
+
+ Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu de cette pièce considérée
+ par le juge comme étant susceptible d'être couverte par le secret des affaires
+ est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute
+ utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
+ Dans le cas d'une personne morale, l'obligation prévue à l'alinéa précédent
+ s'applique aussi à ses représentants.
+ Les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette
+ obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l'égard des représentants
+ de la personne morale partie à l'instance indemnitaire. De même, les conseils
+ des parties ne sont pas liés par cette obligation à l'égard de celles-ci.
+ L'obligation de confidentialité perdure à l'issue de l'instance. Toutefois
+ elle prend fin si une juridiction décide, par une décision qui n'est plus
+ susceptible de recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les
+ informations en cause ont entretemps cessé de constituer un secret des
+ affaires ou sont devenues aisément accessibles.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034162028
+---
+
+Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
+
+- [Article L483-4](article_l483-4.md)
+- [Article L483-5](article_l483-5.md)
+- [Article L483-6](article_l483-6.md)
+- [Article L483-7](article_l483-7.md)
+- [Article L483-8](article_l483-8.md)
+- [Article L483-9](article_l483-9.md)
+- [Article L483-10](article_l483-10.md)
+- [Article L483-11](article_l483-11.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-10.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034162042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162042.xml
+---
+
+Article L483-10
+
+
+ Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L.
+ 483-5 et L. 483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement
+ grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne
+ peut être utilisée que dans le cadre d'une action mentionnée au présent titre
+ par ladite personne ou son ayant droit.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-11.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034162044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162044.xml
+---
+
+Article L483-11
+
+
+ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+ titre.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-4.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034163496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/34/LEGIARTI000034163496.xml
+---
+
+Article L483-4
+
+
+ Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre
+ chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre
+ ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son
+ dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de
+ fournir cette pièce.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-5.md
@@ -0,0 +1,155 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034163614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/36/LEGIARTI000034163614.xml
+---
+
+Article L483-5
+
+
+ Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce
+ comportant :
+ 1° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté
+ volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à
+ l'article L. 481-1 ou en son nom, et contribuant à établir la réalité d'une
+ pratique anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur
+ le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue
+ de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en
+ application d'une procédure de clémence ;
+ 2° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté
+ volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à
+ l'article L. 481-1 ou en son nom, traduisant sa volonté de renoncer à
+ contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés et la responsabilité qui
+ en découle, ou reconnaissant sa participation à une pratique
+ anticoncurrentielle et la responsabilité qui en découle, établi pour permettre
+ à l'Autorité de la concurrence d'appliquer la procédure prévue au III de
+ l'article L. 464-2, ou au ministre chargé de l'économie d'appliquer la
+ procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 464-9 ou aux autorités de
+ concurrence des autres Etats membres et à la Commission européenne d'appliquer
+ une procédure simplifiée ou accélérée.
+ Cette interdiction s'applique également aux passages d'une pièce établie à
+ l'occasion d'une enquête ou d'une instruction devant une autorité de
+ concurrence et qui comporteraient une transcription ou citation littérale des
+ exposés mentionnés aux alinéas précédents.
+ Le juge écarte des débats les pièces mentionnées au présent article qui
+ seraient produites ou communiquées par les parties lorsque ces pièces ont été
+ obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de
+ concurrence.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2017-03-09 CREE cible Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L464-9 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L483-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R483-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R775-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-6.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034163517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163517.xml
+---
+
+Article L483-6
+
+A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans
+le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de
+l'interdiction prévue à l'article L. 483-5. A cette fin, il se fait communiquer
+cette pièce par la personne ou l'autorité de concurrence qui la détient et en
+prend seul connaissance. Il peut, hors la présence de toute autre personne,
+entendre l'auteur de la pièce litigieuse assisté ou représenté par toute
+personne habilitée.
+
+Le juge peut se prononcer hors la présence du public. Il adapte la motivation de
+sa décision aux nécessités de la protection de la confidentialité de la pièce
+concernée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-7.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034163606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/36/LEGIARTI000034163606.xml
+---
+
+Article L483-7
+
+
+ Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction
+ prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les
+ modalités du présent chapitre.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-8.md
@@ -0,0 +1,184 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034163618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/36/LEGIARTI000034163618.xml
+---
+
+Article L483-8
+
+
+ Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par
+ l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et
+ des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1, par le ministre
+ chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de
+ l'article L. 464-9 ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre
+ de l'Union européenne ou la Commission européenne sur le fondement de
+ dispositions équivalentes, le juge ne peut pas enjoindre la communication ou
+ la production d'une pièce comportant :
+ 1° Des informations préparées par une personne physique ou morale mentionnée à
+ l'article L. 481-1 ou toute autre personne physique ou morale concernée, ainsi
+ que par les autorités administratives que l'Autorité de la concurrence
+ consulte, aux fins d'une enquête ou d'une instruction menée par une autorité
+ de concurrence ;
+ 2° Des informations établies par une autorité de concurrence et communiquées à
+ la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 ou à toute
+ autre personne physique ou morale concernée au cours de la procédure ;
+ 3° Un exposé écrit ou une transcription ou citation littérale d'un exposé
+ écrit ou oral, mentionné au 2° de l'article L. 483-5, lorsque la personne
+ mentionnée à l'article L. 481-1 auteur de l'exposé s'est retirée
+ unilatéralement de la procédure.
+ Le juge écarte des débats les pièces mentionnées aux 1° à 3° qui seraient
+ produites ou communiquées par les parties alors que la procédure concernée
+ n'est pas close lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès
+ au dossier d'une autorité de concurrence.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L483-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l483-9.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034163612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/36/LEGIARTI000034163612.xml
+---
+
+Article L483-9
+
+
+ Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe
+ indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence,
+ qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000033462044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462044.xml
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000034184915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/49/LEGIARTI000034184915.xml
---
Article L910-1
@@ -16,7 +16,7 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L.
252-13 ;
-3° L. 470-6 ;
+3° L. 490-9 ;
4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;
@@ -38,25 +38,7 @@ d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
@@ -64,10 +46,7 @@ d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
-
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25
-
- -
- 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
+ 2017-03-09 MODIFICATION source Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
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2017-10-16 CITATION cible Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-19
@@ -97,7 +76,7 @@ d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L470-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L490-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2024-05-23
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/article_l920-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/article_l920-1.md
index d645bb6b29..0d8218b457 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/article_l920-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/article_l920-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-16
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000032207084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/70/LEGIARTI000032207084.xml
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034184968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/49/LEGIARTI000034184968.xml
---
Article L920-1
@@ -15,7 +15,7 @@ Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes
1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre
IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;
-2° Au livre IV, l'article L. 470-6 ;
+2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ;
3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
@@ -31,33 +31,61 @@ l'article L. 750-1-1.
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- Code de commerce - article L470-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+ Code de commerce - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L470-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-03-11 CITATION cible
+ Code de commerce - article L625-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L470-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
+ Code de commerce - article L625-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L470-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-11-15 CITATION cible
+ Code de commerce - article L712-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
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- LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
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- Code de commerce - article L470-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2004-12-10 CITATION cible
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- Textes faisant référence à l'article
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- Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
+ Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
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- LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
+ Code de commerce - article L750-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-25 au 2014-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L622-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L625-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L750-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L750-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24 CITATION cible
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+ -
+ Code de commerce - article L490-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2024-05-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
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+ Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 MODIFICATION cible
@@ -65,19 +93,13 @@ l'article L. 750-1-1.
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- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
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- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
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- 2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-03-09 MODIFICATION source Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L470-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L490-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2024-05-23
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/article_l934-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/article_l934-4.md
index 1efaaf8fc9..2eed57d6f0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/article_l934-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/article_l934-4.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-16
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000020638733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638733.xml
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034184813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/48/LEGIARTI000034184813.xml
---
Article L934-4
-Pour l'application de l'article L. 470-5, les mots : " le ministre chargé de
+Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de
l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité
compétente de la Nouvelle-Calédonie ".
@@ -21,10 +21,10 @@ compétente de la Nouvelle-Calédonie ".
@@ -32,10 +32,10 @@ compétente de la Nouvelle-Calédonie ".
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/article_l934-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/article_l934-5.md
index 4371b6ce43..76ae0d01bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/article_l934-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/article_l934-5.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-16
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000020638731
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638731.xml
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2018-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000034184273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/42/LEGIARTI000034184273.xml
---