diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md index 295b26a722..e0fb4567df 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006236815 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X623L002AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/68/LEGIARTI000006236815.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000020869760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/97/LEGIARTI000020869760.xml --- ###### Article L623-2 @@ -14,7 +13,8 @@ Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de -sécurité sociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés -de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des -renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation -économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur. +sécurité sociales, les établissements de crédit, les établissements de paiement +ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les +incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte +information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du +débiteur.