diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-10.md
index be6ca7c9c96..e1f3df93c7d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006266564
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X430R010AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266564.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241424.xml
---
Article R430-10
@@ -13,19 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266564.xml
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont
recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
-Les astreintes prononcées par le ministre chargé de l'économie en application du
-même article sont recouvrées dans les mêmes conditions. Elles ne peuvent excéder
-un montant de vingt mille euros par jour de retard.
+Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du
+même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -33,7 +40,7 @@ un montant de vingt mille euros par jour de retard.
-
- 2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+ 2009-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-2.md
index c8f13b3aa64..5d205635b85 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006266551
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X430R002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266551.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2019-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000020241401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241401.xml
---
Article R430-2
@@ -14,10 +13,10 @@ Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléme
énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé en quatre
exemplaires.
-Lorsque l'administration constate que le dossier est incomplet ou que certains
-de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes
-susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés
-concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
+Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou
+que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans
+les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des
+marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.
@@ -29,48 +28,7 @@ La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.
-
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-05 au 2017-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-03 au 2018-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-04-14 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2017-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-03-03 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2017-07-20 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2018-12-14 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-14 au 2018-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-03 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -78,13 +36,16 @@ La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-3.md
index f77f1e06ca3..ef94a2c7df5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-3.md
@@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006266552
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X430R003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266552.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2019-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000020241421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241421.xml
---
Article R430-3
Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement
-(CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des
+(CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des
concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou
partie d'une concentration de dimension communautaire, les entreprises
-concernées communiquent sans délai à la direction générale de la concurrence, de
-la consommation et de la répression des fraudes trois exemplaires du dossier de
-notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.
+concernées communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence trois
+exemplaires du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la
+Commission.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -34,7 +33,7 @@ notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.
-
- 2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+ 2009-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
CITATION source Règlement 2004-139 CE 2004-01-20 art. 9
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-4.md
index 1a0abb38139..bec7ae0e87d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006266553
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X430R004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266553.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2019-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000020241418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241418.xml
---
Article R430-4
@@ -29,18 +28,18 @@ leurs observations ;
6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.
Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrables suivant la date de
-réception du dossier de notification ou la date à laquelle le ministre chargé de
-l'économie est informé de la décision de renvoi de la Commission européenne.
+réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la
+concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -48,7 +47,7 @@ l'économie est informé de la décision de renvoi de la Commission européenne.
-
- 2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+ 2009-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-5.md
index d5dfea8721b..30e34b835e2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-5.md
@@ -1,30 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006266554
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X430R005AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266554.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241415.xml
---
Article R430-5
Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un
marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article L. 430-4,
-intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres. L'absence de
-décision du ministre chargé de l'économie ne fait pas obstacle au transfert
+intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence de
+décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert
desdits titres.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -32,7 +43,7 @@ desdits titres.
-
- 2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+ 2009-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-6.md
index 13a3d33e7f9..3e88b6b2164 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-6.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006266555
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X430R006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266555.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241412.xml
---
Article R430-6
-Lorsque le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé
-du secteur économique concerné ont pris l'une des décisions prévues aux articles
-L. 430-5, L. 430-7 ou L. 430-8, le ministre chargé de l'économie en rend public
-le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
+Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7,
+L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9, l'Autorité de la concurrence ou, le cas
+échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les
+cinq jours ouvrables suivant la décision.
@@ -23,33 +22,19 @@ le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
-
- Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
+ Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
+ Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+ Code de commerce - article L430-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L430-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
+ Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L430-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -57,16 +42,10 @@ le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-7.md
index 83b5cc6618f..54e7d7fc18e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-7.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006266556
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X430R007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266556.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241407.xml
---
Article R430-7
+Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux
+auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à
+l'article L. 430-3, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
+
Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des
-articles L. 430-5, L. 430-7 et L. 430-8, les entreprises concernées disposent
-d'un délai de quinze jours pour indiquer au ministre chargé de l'économie les
-mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
+articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 et L. 430-9, les entreprises
+concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la
+concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions
+qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
@@ -23,21 +27,46 @@ mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
+ Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-11-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L430-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L430-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L430-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -45,7 +74,10 @@ mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-9.md
index 7e9e368d8b6..4d465b2478d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-9.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006266563
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X430R009AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266563.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241404.xml
---
Article R430-9
-En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par le ministre
-chargé de l'économie et, le cas échéant, par le ministre chargé du secteur
-économique concerné sur le fondement des articles L. 430-5 ou L. 430-7 et s'il y
-a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la
+En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de
+la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des
+articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à
+réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la
notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
@@ -25,24 +24,19 @@ compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -50,13 +44,10 @@ compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_r450-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_r450-1.md
index 5eb34a9c926..856899a7433 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_r450-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_r450-1.md
@@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006266727
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X450R001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/67/LEGIARTI000006266727.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2014-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000020241439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241439.xml
---
Article R450-1
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le
-lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés de
-l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus
-de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
+lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent
+mentionné à l'article L. 450-1 et de la personne concernée par les
+investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au
+procès-verbal.
-Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les enquêteurs sont assistés d'un
-agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté
-européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet
-agent et la date de la décision l'autorisant à assister les enquêteurs.
+Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les agents des services d'instruction
+de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de
+concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les
+procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date
+de la décision l'autorisant à assister les agents des services d'instruction de
+l'Autorité.
@@ -28,57 +30,7 @@ agent et la date de la décision l'autorisant à assister les enquêteurs.
-
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-05 au 2017-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-03 au 2018-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-04-14 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2017-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-08-05 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-03-03 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2018-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2017-07-20 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2018-12-14 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R934-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-30 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-14 au 2018-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-03 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -86,22 +38,22 @@ agent et la date de la décision l'autorisant à assister les enquêteurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_r450-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_r450-2.md
index 8384623883b..c22830373b0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_r450-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_r450-2.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006266728
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X450R002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/67/LEGIARTI000006266728.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241435.xml
---
Article R450-2
+L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 indique les voies et délais de
+recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.
+
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la
visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés
sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.
-Ces procès-verbaux sont signés par les enquêteurs, par l'officier de police
-judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par
-l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément
-au septième alinéa de l'article L. 450-4.
+Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés à l'article L. 450-1,
+par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que,
+selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins
+requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4.
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son
représentant. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la
@@ -34,15 +36,52 @@ intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
+ Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -50,7 +89,10 @@ intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.
-
- 2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+ 2009-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md
index 90c70b8a48a..babb25212a0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146253
- [Article R461-3](article_r461-3.md)
- [Article R461-4](article_r461-4.md)
+- [Article R461-5](article_r461-5.md)
- [Article R461-6](article_r461-6.md)
+- [Article R461-7](article_r461-7.md)
- [Article R461-8](article_r461-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r461-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r461-3.md
index 332cbc8230b..d790d117ef0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r461-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r461-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006266798
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X461R003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/67/LEGIARTI000006266798.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241443.xml
---
Article R461-3
@@ -30,33 +29,21 @@ d'instruction effectués par les rapporteurs.
Il peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des
attributions qu'il détient conformément au présent titre.
-En cas de vacance du poste de rapporteur général, le président désigne l'un des
-rapporteurs généraux adjoints pour assurer l'intérim.
+Il peut aussi déléguer sa signature à un rapporteur général adjoint ou à un
+agent d'encadrement.
+
+En cas de vacance du poste de rapporteur général, un intérim est assuré par le
+rapporteur général adjoint le plus ancien dans la fonction.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -64,7 +51,7 @@ rapporteurs généraux adjoints pour assurer l'intérim.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r461-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r461-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..5ee9b51bf49
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r461-5.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241453.xml
+---
+
+Article R461-5
+
+Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis
+parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de
+catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en
+activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r461-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r461-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..d341faae323
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r461-7.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241451.xml
+---
+
+Article R461-7
+
+Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation
+plénière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
index 535e57d6070..b46d1fb85c2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146254
- [Article R462-1](article_r462-1.md)
- [Article R462-2](article_r462-2.md)
- [Article R462-3](article_r462-3.md)
+- [Article R462-4](article_r462-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..4659a7f861f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-4.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241445.xml
+---
+
+Article R462-4
+
+Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au
+rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-11-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2004-12-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2017-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2020-12-05 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+