From e4019860fdca452ef3d6c1c8d8d73be6223c9924 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Oct 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-236=20du=2023=20mars=20?= =?UTF-8?q?1967=20SUR=20LES=20SOCIETES=20COMMERCIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml --- .../chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md | 33 ++++++++++--------- 1 file changed, 18 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md index f766bbfd1c1..3e09ff65d93 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000038610337 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610337.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039260292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260292.xml --- ###### Article L232-23 @@ -38,16 +38,19 @@ conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
-III. – Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de -référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des -marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le -déposer également au greffe du tribunal.
+III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou +soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document +d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin +2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer +également au greffe du tribunal.
-Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, contenus dans -le document de référence. Le document de référence comprend une table permettant -au greffier de les identifier.
+Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces +derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document +d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document +d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les +identifier.
Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le -document de référence ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet -pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du -tribunal. +document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel ou dont la +table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés +concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.