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-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2019-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000038610337
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610337.xml
+Date de début: 2019-10-23
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039260292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260292.xml
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###### Article L232-23
@@ -38,16 +38,19 @@ conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
-III. – Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de
-référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des
-marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le
-déposer également au greffe du tribunal.
+III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou
+soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document
+d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin
+2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer
+également au greffe du tribunal.
-Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, contenus dans
-le document de référence. Le document de référence comprend une table permettant
-au greffier de les identifier.
+Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces
+derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document
+d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document
+d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les
+identifier.
Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le
-document de référence ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet
-pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du
-tribunal.
+document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel ou dont la
+table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés
+concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.