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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-19
-Date de fin: 2021-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000030783425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783425.xml
+Date de début: 2021-11-20
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000044343455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/34/LEGIARTI000044343455.xml
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###### Article R123-220
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
-tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière
-indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public
-ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités
-territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du
-registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils
-emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou
-bénéficient de transferts financiers publics.
+tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du registre du
+commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du
+personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de
+transferts financiers publics :
+
+1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non
+salariée ;
+
+2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce
+:
+
+a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du
+code du travail ;
+
+b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article
+L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
+
+c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à
+l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;
+
+d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de
+l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
+
+e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du
+travail ;
+
+3° Les loueurs en meublé non professionnels ;
+
+4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
+
+5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales
+;
+
+6° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées.
Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national
mentionné au premier alinéa ;
-Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro
-d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés.
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription
+au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique, la durée de
+conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des
+personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès,
+à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données.