diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-220.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-220.md index 1be4ec3b07..7d39722cf5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-220.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-220.md @@ -1,25 +1,55 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-19 -Date de fin: 2021-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000030783425 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783425.xml +Date de début: 2021-11-20 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000044343455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/34/LEGIARTI000044343455.xml --- ###### Article R123-220 L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de -tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière -indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public -ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités -territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du -registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils -emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou -bénéficient de transferts financiers publics.
+tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du registre du +commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du +personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de +transferts financiers publics :
+ +1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non +salariée ;
+ +2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce +:
+ +a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du +code du travail ;
+ +b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article +L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
+ +c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à +l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;
+ +d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de +l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
+ +e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du +travail ;
+ +3° Les loueurs en meublé non professionnels ;
+ +4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
+ +5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales +;
+ +6° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées.
Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ;
-Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro -d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés. +Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription +au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique, la durée de +conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des +personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès, +à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données.