Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés

Articles 1 à 20 : sociétés en commandite par actions, articles 21 à 47 : sociétés anonymes, articles 48 à 54 : sociétés à capital variable, article 55 à 65 : publication des actes de la société,  articles 66 et 67 : tontines et sociétés d'assurances. 
Abrogation de la loi du 17 juillet 1856, de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée et des articles 31, 37, 40, 42, 43, 44, 45 et 46 du code de commerce.
Abrogation de la présente loi à l'exception de son article 80 par l’article 4-6° de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515628
Ancien identifiant: 1LX86707241X241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515628.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006226421
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L261AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226421.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038589991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589991.xml
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###### Article L225-261
Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié
(ouvriers et employés), constitué en société commerciale coopérative de
main-d'oeuvre. Cette société de main-d'oeuvre comprend obligatoirement et
exclusivement tous les salariés liés à l'entreprise depuis au moins un an et
âgés de plus de dix-huit ans. La perte de l'emploi salarié prive le participant,
sans indemnité, de tous ses droits dans la coopérative de main-d'oeuvre. La
liquidation des droits qui ont été acquis dans l'entreprise par l'intéressé
antérieurement à son départ, au cours du dernier exercice, est faite compte tenu
du temps passé par lui au cours de cet exercice, et des dispositions de
l'article L. 225-269.<br />
Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié,
constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre. Cette société de
main-d'oeuvre comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à
l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de dix-huit ans. La perte de
l'emploi salarié prive le participant, sans indemnité, de tous ses droits dans
la coopérative de main-d'oeuvre. La liquidation des droits qui ont été acquis
dans l'entreprise par l'intéressé antérieurement à son départ, au cours du
dernier exercice, est faite compte tenu du temps passé par lui au cours de cet
exercice, et des dispositions de l'article L. 225-269.<br />
Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme
à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la
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la collectivité des salariés. A la fin de ce délai, les actions sont remises à
la coopérative de main-d'oeuvre légalement constituée.<br />
Les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la
coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par
les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales.
Toutefois, les statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement
à toute distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit
des porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que
produirait, à l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.<br />
Les dividendes attribués aux salariés faisant partie de la coopérative ouvrière
sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la
société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. Toutefois, les
statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement à toute
distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit des
porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait, à
l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.<br />
Le commissaire aux comptes de la société anonyme atteste, dans un rapport établi
dans un délai de six mois à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire
prévue à l'article L. 225-100, que les dividendes attribués aux salariés faisant
partie de la société coopérative de main d'œuvre l'ont été en conformité avec
les règles fixées par les statuts de cette dernière et les décisions de son
assemblée générale.<br />
En aucun cas les actions de travail ne peuvent être attribuées individuellement
aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'oeuvre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006226489
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L268AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226489.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038589985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589985.xml
---
###### Article L225-268
Le conseil d'administration de la société anonyme à participation ouvrière
comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de
main-d'oeuvre. Ces représentants sont élus par l'assemblée générale des
actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à
cette assemblée générale. Le nombre en est fixé par le rapport qui existe entre
les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés pour le même
temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles. Toutefois,
leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et, par suite,
membres de la société. Si le conseil d'administration ne se compose que de trois
membres, il doit comprendre tout au moins un représentant de ladite société
coopérative.
Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à
participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société
coopérative de main-d'oeuvre. Ces représentants sont élus par l'assemblée
générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la
coopérative à cette assemblée générale. Le nombre en est fixé par le rapport qui
existe entre les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés
pour le même temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles.
Toutefois, leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et,
par suite, membres de la société. Si le conseil d'administration ou de
surveillance ne se compose que de trois membres, il doit comprendre tout au
moins un représentant de ladite société coopérative.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146085
- [Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.](section_1)
- [Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.](section_2)
- [Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.](section_3)
- [Section 4 : Des récépissés et des warrants.](section_4)
- [Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage](section_4)
- [Section 5 : Des sanctions.](section_5)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006161343
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038611752
---
###### Section 4 : Des récépissés et des warrants.
###### Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
- [Article L522-24](article_l522-24.md)
- [Article L522-25](article_l522-25.md)

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133222
- [Article L710-1](article_l710-1.md)
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires](chapitre_iii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](chapitre_iii)

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Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000022516998
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038610695
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##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
- [Section 3](section_3)

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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006161437
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038610862
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###### Section 3 : Dispositions communes
###### Section 3
- [Article L713-11](article_l713-11.md)
- [Article L713-12](article_l713-12.md)