From e3066fafc75f6c461f109ba25994b7c96bd6ae48 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2010=20avril=202007=20por?= =?UTF-8?q?tant=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20profession?= =?UTF-8?q?nel=20relative=20=C3=A0=20la=20prise=20en=20consid=C3=A9ration?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20possibilit=C3=A9=20de=20fraudes=20lors=20de=20l'au?= =?UTF-8?q?dit=20des=20comptes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000648995 NOR: JUSC0751126A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/89/JORFTEXT000000648995.xml --- .../section_3/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/paragraphe_4/README.md | 9 + .../paragraphe_4/article_a823-15.md | 342 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 352 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_a823-15.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md index 2db21ec3..8ba389db 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163458 - [Paragraphe 1 : Des principes généraux](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : De l'analyse des risques](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Des techniques de contrôle](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission](paragraphe_4) - [Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification](paragraphe_7) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..caf3a314 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020163424 +--- + +###### Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission + +- [Article A823-15](article_a823-15.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_a823-15.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_a823-15.md new file mode 100644 index 00000000..615d412b --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_a823-15.md @@ -0,0 +1,342 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000020163422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163422.xml +--- + +###### Article A823-15 + +La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la +possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes, homologuée par le garde des +sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
+ +NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA +POSSIBILITÉ DE FRAUDES LORS DE L'AUDIT DES COMPTESIntroduction
+ +1. Lors de la planification et de la réalisation de son audit, le commissaire +aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives dans les +comptes et conçoit les procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse à cette +évaluation. Ces anomalies peuvent résulter d'erreurs mais aussi de fraudes.
+ +2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques +relatives :
+ +― à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives +résultant de fraudes, dans les comptes ;
+ +― à l'adaptation de l'approche générale et à la conception des procédures +d'audit en réponse à cette évaluation.
+ +3. Cette norme s'applique aux fraudes susceptibles d'entraîner des anomalies +significatives dans les comptes, à savoir :
+ +― les actes intentionnels portant atteinte à l'image fidèle des comptes et de +nature à induire en erreur l'utilisateur de ces comptes ;
+ +― le détournement d'actifs.
+ +Caractéristiques de la fraude
+ +4. La fraude se distingue de l'erreur par son caractère intentionnel.
+ +5. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative dans les comptes est +plus élevé en cas de fraude qu'en cas d'erreur parce que la fraude est +généralement accompagnée de procédés destinés à dissimuler les faits.
+ +6. Conformément au principe défini dans la norme Principes applicables à l'audit +des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, le +commissaire aux comptes fait preuve d'esprit critique et tient compte, tout au +long de son audit, du fait qu'une anomalie significative résultant d'une fraude +puisse exister.
+ +Echanges d'informations au sein de l'équipe d'audit
+ +7. Lors de la planification de l'audit, les membres de l'équipe d'audit +s'entretiennent du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes.
+ +Ces échanges permettent notamment au commissaire aux comptes d'apprécier les +réponses à apporter à ce risque.
+ +8. Le commissaire aux comptes détermine quels membres de l'équipe d'audit +participent à ces échanges ainsi que les informations à communiquer aux membres +de l'équipe qui n'y ont pas participé.
+ +9. Les échanges peuvent porter, notamment, sur les éléments des comptes +susceptibles de contenir des anomalies significatives résultant de fraudes ou +sur les facteurs externes ou internes à l'entité susceptibles de créer, à +l'égard de la direction et d'autres personnes au sein de l'entité, des +incitations, des pressions ou des opportunités pour commettre une fraude.
+ +10. Ces échanges peuvent permettre de répartir les différentes procédures +d'audit à mettre en œuvre au sein de l'équipe d'audit.
+ +11. Ces échanges se poursuivent, si nécessaire, au cours de la mission.
+ +Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du +risque d'anomalies significatives résultant de fraudes
+ +12. Afin d'identifier le risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, +le commissaire aux comptes, lors de sa prise de connaissance de l'entité et de +son environnement, met en œuvre des procédures d'audit qui consistent à :
+ +― s'enquérir du risque de fraude ;
+ +― prendre connaissance de la façon dont l'organe d'administration ou de +surveillance exerce sa surveillance en matière de risque de fraude ;
+ +― analyser les facteurs de risque de fraude.
+ +Par ailleurs, il tient compte des résultats des procédures analytiques et des +informations obtenues à l'occasion d'autres procédures d'audit mises en œuvre +dans le cadre de sa mission.
+ +13. Parce que la direction est responsable du contrôle interne mis en place dans +l'entité et de la préparation des comptes, le commissaire aux comptes s'enquiert +auprès d'elle :
+ +― de l'appréciation qu'elle a du risque que les comptes comportent des anomalies +significatives résultant de fraudes ;
+ +― des procédures qu'elle a mises en place pour identifier les risques de fraude +dans l'entité et pour y répondre, y compris les risques spécifiques qu'elle +aurait identifiés, ou les catégories d'opérations, les soldes de comptes ou les +informations fournies dans l'annexe au titre desquels un risque de fraude peut +exister ;
+ +― le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées à l'organe +d'administration ou de surveillance sur les procédures mises en place pour +identifier les risques de fraude dans l'entité et y répondre ;
+ +― le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées aux employés sur sa +vision de la conduite des affaires et sur la politique éthique de l'entité ;
+ +― de la connaissance éventuelle par celle-ci de fraudes avérées, suspectées ou +simplement alléguées concernant l'entité.
+ +14. Le commissaire aux comptes s'enquiert par ailleurs auprès des personnes +chargées de l'audit interne et de toute autre personne qu'il estime utile +d'interroger dans l'entité de leur éventuelle connaissance de fraudes avérées, +suspectées ou simplement alléguées concernant l'entité.
+ +Il s'entretient également de ces questions avec l'organe d'administration ou de +surveillance, notamment afin de corroborer les réponses apportées par la +direction de l'entité.
+ +15.L'importance accordée par l'organe d'administration ou de surveillance à la +prévention de la fraude a une incidence sur le risque de fraude. Le commissaire +aux comptes prend connaissance de la façon dont cet organe exerce sa +surveillance sur les procédures mises en œuvre par la direction pour identifier +les risques de fraude dans l'entité et pour répondre à ces risques.
+ +16. Le commissaire aux comptes apprécie si les informations obtenues lors de ces +entretiens indiquent la présence d'un ou de plusieurs facteurs de risque de +fraude. Il peut relever des faits ou identifier des situations qui indiquent +l'existence d'incitations ou de pressions à commettre des fraudes ou qui en +offrent l'opportunité.
+ +17. Lorsque le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures analytiques +lui permettant de prendre connaissance de l'entité, il apprécie si les +corrélations inhabituelles ou inattendues indiquent des risques d'anomalies +significatives résultant de fraudes.
+ +18. En complément, le commissaire aux comptes apprécie si des informations +obtenues à l'occasion d'autres procédures d'audit indiquent des risques +d'anomalies significatives résultant de fraudes.
+ +19. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié, lors de sa prise de +connaissance de l'entité et de son environnement, des risques d'anomalies +significatives résultant de fraudes, il évalue, dans tous les cas, la conception +et la mise en œuvre des contrôles de l'entité qui se rapportent à ces +risques.
+ +Il existe une présomption de risque d'anomalies significatives résultant de +fraudes dans la comptabilisation des produits. De ce fait, lorsque le +commissaire aux comptes estime que ce risque n'existe pas, il en justifie dans +son dossier.
+ +Réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
+ +résultant de fraudes
+ +20. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant +de fraudes, au niveau des comptes pris dans leur ensemble, le commissaire aux +comptes adapte son approche générale de la mission. Pour cela, il :
+ +― reconsidère l'affectation des membres de l'équipe d'audit et le degré de +supervision de leurs travaux ;
+ +― analyse les choix comptables de l'entité, en particulier ceux qui concernent +des estimations qui reposent sur des hypothèses ou des opérations complexes, +ainsi que leur mise en œuvre. Il apprécie si ces choix sont de nature à porter +atteinte à l'image fidèle des comptes ;
+ +― introduit un élément d'imprévisibilité pour l'entité dans le choix de la +nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'audit.
+ +21. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant +de fraudes, au niveau des assertions, le commissaire aux comptes conçoit et met +en œuvre des procédures d'audit complémentaires à celles réalisées pour cette +évaluation. Il détermine leur nature, leur calendrier et leur étendue en +fonction du risque auquel elles répondent. Par exemple, il peut décider de faire +davantage appel à l'observation physique de certains actifs, de recourir à des +techniques de contrôle assistées par ordinateur, ou encore de mettre en œuvre +des procédures analytiques plus détaillées.
+ +22. En complément des réponses à l'évaluation du risque d'anomalies +significatives résultant de fraudes, au niveau des comptes pris dans leur +ensemble et au niveau des assertions et afin de répondre au risque que la +direction s'affranchisse de certains contrôles mis en place par l'entité, le +commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit qui +consistent à :
+ +― vérifier le caractère approprié des écritures comptables et des écritures +d'inventaire passées lors de la préparation des comptes ;
+ +― revoir si les estimations comptables ne sont pas biaisées. Pour cela, le +commissaire aux comptes peut notamment revoir les jugements et les hypothèses de +la direction reflétés dans les estimations comptables des années antérieures à +la lumière des réalisations ultérieures ;
+ +― comprendre la justification économique d'opérations importantes qui lui +semblent être en dehors des activités ordinaires de l'entité, ou qui lui +apparaissent inhabituelles eu égard à sa connaissance de l'entité et de son +environnement.
+ +Réévaluation du risque d'anomalies significatives
+ +résultant de fraudes
+ +23. En fonction des éléments collectés, le commissaire aux comptes apprécie, +tout au long de sa mission, si son évaluation du risque d'anomalies +significatives résultant de fraudes au niveau des assertions reste +appropriée.
+ +24. Lorsqu'il relève une anomalie significative, il apprécie si elle peut +constituer l'indice d'une fraude.
+ +25. Lorsqu'il met en œuvre, à la fin de l'audit, des procédures analytiques lui +permettant d'apprécier la cohérence d'ensemble des comptes, il apprécie si les +corrélations inhabituelles ou inattendues indiquent l'existence d'un risque, +jusqu'alors non identifié, d'anomalies significatives résultant de fraudes.
+ +26. Dans de telles situations, le commissaire aux comptes peut être amené à +reconsidérer la nature, le calendrier ou l'étendue des procédures d'audit +planifiées et à reconsidérer les informations obtenues de la direction.
+ +Déclarations de la direction
+ +27. Le commissaire aux comptes demande à la direction des déclarations écrites +par lesquelles :
+ +― elle déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les fraudes +ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;
+ +― elle confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les +comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes +;
+ +― elle déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont elle a eu +connaissance, ou suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un +rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes, dès lors +que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les +comptes ;
+ +― elle déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un +impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des +employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres.
+ +Communication avec la direction et avec l'organe
+ +d'administration ou de surveillance
+ +28. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié une fraude ayant entraîné des +anomalies significatives dans les comptes ou a obtenu des informations sur la +possibilité d'une telle fraude, il en informe dès que possible la direction +ainsi que l'organe d'administration ou de surveillance.
+ +29. Au cours de son audit, le commissaire aux comptes peut être amené à relever +des fraudes n'ayant pas entraîné d'anomalies significatives. Il en informe :
+ +― la direction, au niveau de responsabilité approprié ;
+ +― l'organe d'administration ou de surveillance, lorsque ces fraudes impliquent +la direction ou des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle +interne.
+ +30. Le commissaire aux comptes communique dès que possible à l'organe +d'administration ou de surveillance et à la direction, au niveau de +responsabilité approprié, les déficiences majeures qu'il a relevées dans la +conception ou la mise en œuvre des contrôles de l'entité destinés à prévenir et +à détecter les fraudes.
+ +31. Le commissaire aux comptes apprécie s'il existe d'autres points ayant trait +à la fraude à discuter avec l'organe d'administration ou de surveillance. Il +peut s'agir par exemple d'interrogation de sa part sur la nature, l'étendue et +la fréquence de l'évaluation par la direction des contrôles mis en place pour +prévenir et détecter la fraude ou encore sur le processus d'autorisation des +opérations qui n'entrent pas dans le cadre habituel de l'activité de +l'entité.
+ +Révélation des faits délictueux et déclaration de soupçons
+ +32. Lorsque le commissaire aux comptes conclut que les comptes comportent des +anomalies significatives résultant de fraudes susceptibles de recevoir une +qualification pénale, il révèle les faits au procureur de la République.
+ +Lorsqu'il soupçonne que des opérations portent sur des sommes qui pourraient +provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des +Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées +ou qui pourraient participer au financement du terrorisme, le commissaire aux +comptes procède, conformément aux dispositions des articles L. 562-2 et suivants +du code monétaire et financier, à une déclaration au service mentionné à +l'article L. 562-4 dudit code.
+ +Remise en cause de la poursuite de la mission
+ +33. Lorsque le commissaire aux comptes envisage de démissionner en raison de +l'existence d'anomalies significatives résultant de fraudes avérées ou +suspectées qui remettent en cause la poursuite de la mission, il respecte les +règles édictées par le code de déontologie de la profession et s'assure +notamment que sa démission a un motif légitime.
+ +34. Si le commissaire aux comptes décide de démissionner :
+ +― il s'en entretient avec la direction, à un niveau de responsabilité approprié, +et avec l'organe d'administration ou de surveillance, et leur en expose les +motifs ;
+ +― il répond aux obligations édictées par le code de déontologie de la profession +en terme de succession de mission.
+ +Documentation des travaux
+ +35. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier de travail :
+ +― les décisions importantes prises au cours des échanges entre les membres de +l'équipe d'audit sur le risque d'anomalies significatives résultant de fraudes +dans les comptes ;
+ +― les risques d'anomalies significatives résultant de fraudes identifiés au +niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions ;
+ +― l'adaptation de son approche générale en réponse au risque d'anomalies +significatives résultant de fraudes au niveau des comptes pris dans leur +ensemble ainsi que la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit +conçues et mises en œuvre en réponse à son évaluation du risque et le lien entre +ces procédures et les risques évalués au niveau des assertions ;
+ +― les conclusions des procédures d'audit, et notamment de celles qui sont +destinées à répondre au risque que la direction s'affranchisse des contrôles +;
+ +― le cas échéant, les raisons motivant son appréciation selon laquelle il +n'existe pas de risque de fraude dans la comptabilisation des produits ;
+ +― les communications qu'il a faites en matière de fraude à la direction et à +l'organe d'administration ou de surveillance ;
+ +― le cas échéant, la révélation au procureur de la République de faits +délictueux.