From e2cd41afe8d33aaa22d46b062fe77079039d7f72 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 28 Dec 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-1419=20du=2019=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202008=20relatif=20aux=20statuts=20types=20des=20s?= =?UTF-8?q?oci=C3=A9t=C3=A9s=20=C3=A0=20responsabilit=C3=A9=20limit=C3=A9e?= =?UTF-8?q?=20dont=20l'associ=C3=A9=20unique,=20personne=20physique,=20ass?= =?UTF-8?q?ume=20personnellement=20la=20g=C3=A9rance=20et=20modifiant=20le?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20commerce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 56 de la loi 2008-776. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019994714 NOR: JUSC0826451D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/47/JORFTEXT000019994714.xml --- .../article_annexe_2-1.md | 134 ++++++++++-------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_d223-2.md | 22 +-- 2 files changed, 87 insertions(+), 69 deletions(-) diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_2-1.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_2-1.md index 69ba30f6850..7204be0c33b 100644 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_2-1.md +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_2-1.md @@ -1,34 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2008-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006255136 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X2A1R000AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/51/LEGIARTI000006255136.xml +Date de début: 2008-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020020146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/01/LEGIARTI000020020146.xml --- ###### Article Annexe 2-1 <p align="center"> - MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ - UNIQUE<br /> + MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ + UNIQUE,<br /> - ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE + PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE<br /> </p> -Société (dénomination sociale) :<br /> +Société : (dénomination sociale)<br /> Société à responsabilité limitée :<br /> -Au capital de :<br /> +Au capital de : (à compléter)<br /> -Siège social :<br /> +Siège social : (à compléter) :<br /> Le soussigné :<br /> -M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date -et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à -responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.<br /> +M. / Mme (nom de naissance et,<br /> + +le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a +établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont +le gérant est l'associé unique.<br /> Statuts<br /> @@ -42,12 +43,12 @@ Article 2<br /> Objet<br /> -La société a pour objet : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées +La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).<br /> Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à -l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à +l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.<br /> @@ -60,14 +61,14 @@ Sa dénomination sociale est : (nom de la société).<br /> Son sigle est : (facultatif).<br /> Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit -être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité -limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.<br /> +être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité +limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.<br /> Article 4<br /> Siège social<br /> -Le siège social est fixé à : (indiquer ici l'adresse du siège social).<br /> +Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).<br /> Il peut être transféré par décision de l'associé unique.<br /> @@ -75,59 +76,72 @@ Article 5<br /> Durée<br /> -La société a une durée de (indiquer ici la durée, sans qu'elle puisse excéder -quatre-vingt-dix-neuf ans) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.<br /> +La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse +excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.<br /> Article 6<br /> Apports<br /> -Apports en nature (s'il y a lieu) : (les apports en nature sont les biens qui -sont donnés à la société, hors espèces).<br /> +Apports en numéraire :<br /> -M./Mme ..... apporte à la société, dans les conditions fixées ci-après : -(décrire précisément le ou les apports : origine, titre de propriété, etc.).<br /> +(indiquer ici le montant des espèces en euros).<br /> -Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros).<br /> +M. / Mme apporte et verse à la société<br /> -M./Mme apporte et verse à la société une somme totale de : .....<br /> +une somme totale de<br /> -La somme totale versée, soit ......., a été déposée le ....... au crédit d'un -compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnées -de l'établissement financier).<br /> +La somme totale versée, soit,<br /> -Apports de biens communs : (il s'agit des biens appartenant à la communauté des -époux).<br /> +a été déposée le<br /> + +au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici +les coordonnéesde l'établissement financier).<br /> + +Apports de biens communs (le cas échéant) :<br /> + +(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)<br /> Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son -conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le ....... comportant -toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération -d'apport.<br /> +conjoint :<br /> -Par lettre en date du ......., M./Mme ......., conjoint de l'apporteur, a -renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié -des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents -statuts.<br /> +(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre +recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes +précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.<br /> + +Par lettre en date du,<br /> + +M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être +personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette +lettre est demeuré annexé aux présents statuts.<br /> + +Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :<br /> + +M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en +conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en +rémunération de son apport.<br /> Article 7<br /> Capital social et parts sociales<br /> -Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros).<br /> +Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)<br /> -Le capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le -montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts -égales d'un montant de ....... chacune), intégralement libérées (ou : libérées -chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération -du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur -décision du gérant.<br /> +Le capital est divisé en<br /> + +(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de +manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de +chacune), intégralement<br /> + +libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la +moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en +une ou plusieurs fois sur décision du gérant.<br /> Article 8<br /> Gérance<br /> -La société est gérée par son associé unique, M./Mme<br /> +La société est gérée par son associé unique, M. / Mme<br /> Article 9<br /> @@ -141,17 +155,21 @@ Article 10<br /> Exercice social<br /> -Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le....... et finit -le ....... (par exception, le premier exercice sera clos le .......).<br /> +Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le +(par exception,<br /> + +le premier exercice sera clos le).<br /> Article 11<br /> Comptes sociaux<br /> -Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par -l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans -le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des -comptes.<br /> +L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. +Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à +compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.<br /> + +Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et +tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.<br /> Article 12<br /> @@ -164,7 +182,7 @@ et des sociétés.<br /> Article 13<br /> -Frais/formalités de publicité<br /> +Frais et formalités de publicité<br /> Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.<br /> @@ -172,8 +190,8 @@ seront pris en charge par la société.<br /> Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.<br /> -Fait à , le<br /> +Fait à, le<br /> -En ....... exemplaires.<br /> +En exemplaires.<br /> Signature de l'associé diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d223-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d223-2.md index 419403edc9f..d1d30d94360 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d223-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d223-2.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2008-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006260593 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X223D002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260593.xml +Date de début: 2008-12-28 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020020141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/01/LEGIARTI000020020141.xml --- ###### Article D223-2 Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé -unique assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent -livre.<br /> +unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe +2-1 au présent livre.<br /> -Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être -complété en tant que de besoin.<br /> +Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa +de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce +modèle de statuts types au fondateur de la société.<br /> -Le centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au -fondateur de la société. +Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été +joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.