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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 28 Dec 2008 00:00:00 +0100
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Application de l'art. 56 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019994714
NOR: JUSC0826451D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/47/JORFTEXT000019994714.xml
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@@ -1,34 +1,35 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2008-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006255136
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X2A1R000AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/51/LEGIARTI000006255136.xml
+Date de début: 2008-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020020146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/01/LEGIARTI000020020146.xml
 ---
 
 ###### Article Annexe 2-1
 
 <p align="center">
-  MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ
-  UNIQUE<br />
+  MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ
+  UNIQUE,<br />
 
-  ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE
+  PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE<br />
 </p>
-Société (dénomination sociale) :<br />
+Société : (dénomination sociale)<br />
 
 Société à responsabilité limitée :<br />
 
-Au capital de :<br />
+Au capital de : (à compléter)<br />
 
-Siège social :<br />
+Siège social : (à compléter) :<br />
 
 Le soussigné :<br />
 
-M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date
-et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à
-responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.<br />
+M. / Mme (nom de naissance et,<br />
+
+le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a
+établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont
+le gérant est l'associé unique.<br />
 
 Statuts<br />
 
@@ -42,12 +43,12 @@ Article 2<br />
 
 Objet<br />
 
-La société a pour objet : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées
+La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées
 par la société).<br />
 
 Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient,
 juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à
-l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à
+l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à
 favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son
 extension ou son développement.<br />
 
@@ -60,14 +61,14 @@ Sa dénomination sociale est : (nom de la société).<br />
 Son sigle est : (facultatif).<br />
 
 Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit
-être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité
-limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.<br />
+être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité
+limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.<br />
 
 Article 4<br />
 
 Siège social<br />
 
-Le siège social est fixé à : (indiquer ici l'adresse du siège social).<br />
+Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).<br />
 
 Il peut être transféré par décision de l'associé unique.<br />
 
@@ -75,59 +76,72 @@ Article 5<br />
 
 Durée<br />
 
-La société a une durée de (indiquer ici la durée, sans qu'elle puisse excéder
-quatre-vingt-dix-neuf ans) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.<br />
+La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse
+excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.<br />
 
 Article 6<br />
 
 Apports<br />
 
-Apports en nature (s'il y a lieu) : (les apports en nature sont les biens qui
-sont donnés à la société, hors espèces).<br />
+Apports en numéraire :<br />
 
-M./Mme ..... apporte à la société, dans les conditions fixées ci-après :
-(décrire précisément le ou les apports : origine, titre de propriété, etc.).<br />
+(indiquer ici le montant des espèces en euros).<br />
 
-Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros).<br />
+M. / Mme apporte et verse à la société<br />
 
-M./Mme apporte et verse à la société une somme totale de : .....<br />
+une somme totale de<br />
 
-La somme totale versée, soit ......., a été déposée le ....... au crédit d'un
-compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnées
-de l'établissement financier).<br />
+La somme totale versée, soit,<br />
 
-Apports de biens communs : (il s'agit des biens appartenant à la communauté des
-époux).<br />
+a été déposée le<br />
+
+au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici
+les coordonnéesde l'établissement financier).<br />
+
+Apports de biens communs (le cas échéant) :<br />
+
+(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)<br />
 
 Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son
-conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le ....... comportant
-toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération
-d'apport.<br />
+conjoint :<br />
 
-Par lettre en date du ......., M./Mme ......., conjoint de l'apporteur, a
-renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié
-des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents
-statuts.<br />
+(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes
+précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.<br />
+
+Par lettre en date du,<br />
+
+M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être
+personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette
+lettre est demeuré annexé aux présents statuts.<br />
+
+Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :<br />
+
+M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en
+conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en
+rémunération de son apport.<br />
 
 Article 7<br />
 
 Capital social et parts sociales<br />
 
-Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros).<br />
+Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)<br />
 
-Le capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le
-montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts
-égales d'un montant de ....... chacune), intégralement libérées (ou : libérées
-chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération
-du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur
-décision du gérant.<br />
+Le capital est divisé en<br />
+
+(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de
+manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de
+chacune), intégralement<br />
+
+libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la
+moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en
+une ou plusieurs fois sur décision du gérant.<br />
 
 Article 8<br />
 
 Gérance<br />
 
-La société est gérée par son associé unique, M./Mme<br />
+La société est gérée par son associé unique, M. / Mme<br />
 
 Article 9<br />
 
@@ -141,17 +155,21 @@ Article 10<br />
 
 Exercice social<br />
 
-Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le....... et finit
-le ....... (par exception, le premier exercice sera clos le .......).<br />
+Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le
+(par exception,<br />
+
+le premier exercice sera clos le).<br />
 
 Article 11<br />
 
 Comptes sociaux<br />
 
-Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par
-l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans
-le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des
-comptes.<br />
+L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant.
+Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à
+compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.<br />
+
+Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et
+tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.<br />
 
 Article 12<br />
 
@@ -164,7 +182,7 @@ et des sociétés.<br />
 
 Article 13<br />
 
-Frais/formalités de publicité<br />
+Frais et formalités de publicité<br />
 
 Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites
 seront pris en charge par la société.<br />
@@ -172,8 +190,8 @@ seront pris en charge par la société.<br />
 Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet
 d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.<br />
 
-Fait à , le<br />
+Fait à, le<br />
 
-En ....... exemplaires.<br />
+En exemplaires.<br />
 
 Signature de l'associé
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d223-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d223-2.md
index 419403edc9f..d1d30d94360 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d223-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d223-2.md
@@ -1,21 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006260593
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X223D002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260593.xml
+Date de début: 2008-12-28
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020020141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/01/LEGIARTI000020020141.xml
 ---
 
 ###### Article D223-2
 
 Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé
-unique assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent
-livre.<br />
+unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe
+2-1 au présent livre.<br />
 
-Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être
-complété en tant que de besoin.<br />
+Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa
+de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce
+modèle de statuts types au fondateur de la société.<br />
 
-Le centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au
-fondateur de la société.
+Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été
+joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.