From e1e011a7e8d932a3518f2b93015ff1074bfbe731 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Mar 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-335=20du=2026=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202009=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20d'intervention=20d?= =?UTF-8?q?u=20conseiller=20auditeur=20aupr=C3=A8s=20de=20l'Autorit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20concurrence?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020445524 NOR: ECEC0826409D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/55/JORFTEXT000020445524.xml --- .../livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_vi/chapitre_ier/article_r461-9.md | 49 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 50 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r461-9.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 9621860f3..00f4ebbb3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146253 - [Article R461-6](article_r461-6.md) - [Article R461-7](article_r461-7.md) - [Article R461-8](article_r461-8.md) +- [Article R461-9](article_r461-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r461-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r461-9.md new file mode 100644 index 000000000..bd0046a0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_r461-9.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020449346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/93/LEGIARTI000020449346.xml +--- + +###### Article R461-9 + +I. - Le conseiller auditeur exerce ses fonctions pour une durée de cinq ans. Son +mandat est renouvelable une fois.
+ +II. - Le conseiller auditeur peut intervenir à la demande d'une partie. Il peut +également appeler l'attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la +procédure, s'il estime qu'une affaire soulève une question relative au respect +des droits des parties.
+ +Les parties mises en cause et saisissantes peuvent présenter des observations au +conseiller auditeur sur le déroulement de la procédure d'instruction les +concernant dans les affaires donnant lieu à une notification de griefs, pour des +faits ou des actes intervenus à compter de la réception de la notification de +griefs et jusqu'à la réception de la convocation à la séance de l'Autorité.
+ +Le conseiller auditeur recueille, le cas échéant, les observations +complémentaires des parties ainsi que celles du rapporteur général sur le +déroulement de la procédure. Il peut proposer des mesures destinées à améliorer +l'exercice de leurs droits par les parties.
+ +Il conclut ses interventions en rédigeant un rapport remis au président de +l'Autorité au plus tard dix jours ouvrés avant la séance. Une copie est adressée +au rapporteur général et aux parties concernées.
+ +Le président de l'Autorité de la concurrence peut inviter le conseiller auditeur +à assister à la séance et à y présenter son rapport.
+ +Lorsque le conseiller auditeur décide d'appeler l'attention du rapporteur +général sur le bon déroulement de la procédure dans une affaire, conformément au +premier alinéa ci-dessus, il verse ses observations au dossier.
+ +III. - Pour l'exercice de ses fonctions, le conseiller auditeur bénéficie du +concours des services d'instruction de l'Autorité. Il est habilité à demander la +communication des pièces du dossier dont il est saisi auprès du rapporteur +général de l'Autorité. La confidentialité des documents et le secret des +affaires ne lui sont pas opposables.
+ +IV. - Le conseiller auditeur remet chaque année au président de l'Autorité un +rapport sur son activité. Ce rapport est joint au rapport public de l'Autorité.