diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-145.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-145.md index bbee23e9931..0306075cc79 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-145.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-145.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000020148555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148555.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000035043950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043950.xml --- ###### Article L225-145 @@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148555.xml Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, offre au public ou offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs -prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service -d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et -financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et -autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, -ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction -libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit -intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de -souscription. +prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de +portefeuille agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au 6° de +l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, ou personnes mentionnées à +l'article L. 532-18 de ce code et autorisées à fournir le même service sur le +territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne +fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité +de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui +suit la clôture du délai de souscription.