diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d821-17.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d821-17.md index 74db41ccd66..8eaa362e481 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d821-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d821-17.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-01 -Date de fin: 2024-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000048873069 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/30/LEGIARTI000048873069.xml +Date de début: 2024-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049864899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/48/LEGIARTI000049864899.xml ---

Article D821-17

Le Conseil national élit parmi ses membres au scrutin secret, selon les -modalités fixées aux deux derniers alinéas de l'article D. 821-34 et pour quatre -ans, un président, un vice-président et six membres, qui constituent le bureau. -Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions de -certification auprès d'entités d'intérêt public et pour l'autre moitié de +modalités fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article D. 821-34 et +pour quatre ans, un président, un vice-président et six membres, qui constituent +le bureau. Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions +de certification auprès d'entités d'intérêt public et pour l'autre moitié de personnes n'exerçant pas de missions de certification auprès d'entités d'intérêt public. Deux membres au moins sont présidents de compagnies régionales.
@@ -34,32 +34,9 @@ la même date que celles de son prédécesseur.
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