From e0d1326764bba3b19c1fc6b328ff13e5c235e259 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 20 Oct 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1394=20du=2017=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202016=20modifiant=20l'article=20D.=20910-1=20C=20relati?= =?UTF-8?q?f=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20d=C3=A9signation=20des=20membre?= =?UTF-8?q?s=20de=20l'observatoire=20des=20prix,=20des=20marges=20et=20des?= =?UTF-8?q?=20revenus=20en=20Guadeloupe,=20en=20Guyane,=20=C3=A0=20la=20Ma?= =?UTF-8?q?rtinique,=20=C3=A0=20La=20R=C3=A9union,=20=C3=A0=20Mayotte,=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20Saint-Pierre-et-Miquelon=20et=20aux=20=C3=AEles=20Wall?= =?UTF-8?q?is=20et=20Futuna?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033259874 NOR: OMEO1625822D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/25/98/JORFTEXT000033259874.xml --- .../livre_ix/titre_ier_a/article_d910-1_c.md | 89 ++++++++++++++++++- 1 file changed, 85 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier_a/article_d910-1_c.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier_a/article_d910-1_c.md index 0a0f3abb18d..5985f8ca2c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier_a/article_d910-1_c.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier_a/article_d910-1_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-12 -Date de fin: 2016-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000027690325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/03/LEGIARTI000027690325.xml +Date de début: 2016-10-20 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000033265317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/53/LEGIARTI000033265317.xml --- ###### Article D910-1 C @@ -216,5 +216,86 @@ l) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire.
+Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à +la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
+ +V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus +mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres +suivants : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :
+ +-le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son +représentant ;
+ +-le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études +économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
+ +-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail +et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;
+ +b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ; c) Le président du Conseil +territorial ou son représentant ;
+ +d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou +son représentant ;
+ +e) Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint +Barthélemy ;
+ +f) Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de +leur connaissance de l'économie du territoire par le représentant de l'Etat sur +proposition du président de l'observatoire ;
+ +g) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des +départements d'outre-mer ou son représentant ;
+ +h) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée +dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la +consommation.
+ +Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à +la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
+ +VI.-A Saint-Martin, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné +à l'article L. 910-1-C comprend outre son président, les membres suivants :
+ +a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :
+ +-le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son +représentant ;
+ +-le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études +économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
+ +-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail +et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;
+ +b) Les parlementaires élus de Saint-Martin ;
+ +c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;
+ +d) Le président du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ou son +représentant ;
+ +e) Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin +;
+ +f) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé +et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 +du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
+ +g) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés selon +les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail ;
+ +h) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de +leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le +représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
+ +i) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des +départements d'outre-mer ou son représentant ;
+ +j) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée +dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la +consommation.
+ Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.