diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-18.md index 0a58be8e63..9e33d5b97b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-18.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-01 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000018899376 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899376.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020196887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196887.xml ---

Article L321-18

@@ -33,7 +33,14 @@ en France ;
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des -qualifications professionnelles.
+qualifications professionnelles ;
+ +5° De vérifier le respect par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux +enchères publiques de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI +du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le +blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en se faisant +communiquer, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les +documents relatifs au respect de ces obligations.
La décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert doit être motivée. @@ -46,7 +53,7 @@ qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert doit être motiv @@ -71,7 +78,7 @@ qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert doit être motiv 2005-09-07 CITATION source Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  • - 2008-05-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-01-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 3-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2023-02-23