diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-2.md
index 0f6a4cae3c..4012169849 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-17
-Date de fin: 2020-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000033099793
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/97/LEGIARTI000033099793.xml
+Date de début: 2020-12-20
+Date de fin: 2021-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000042706636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/66/LEGIARTI000042706636.xml
---
Article D440-2
@@ -13,10 +13,11 @@ La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et
d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres
suppléants répartis de la manière suivante :
-1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire,
-parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président
-n'est pas magistrat. Le vice-président supplée le président dans toutes ses
-fonctions ;
+1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de
+l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce, parmi lesquels est nommé
+le vice-président de la commission si le président n'est pas membre d'une
+juridiction. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions
+;
2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la
transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et
@@ -45,7 +46,7 @@ conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
@@ -56,10 +57,10 @@ conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
2012-01-17 CITATION cible Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01
- 2014-09-15 MODIFICATION source Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-17
+ 2020-12-17 CITATION cible Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives VIGUEUR
- 2020-12-17 CITATION cible Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives VIGUEUR
+ 2020-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2020-12-17 CITATION cible Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
index 5a9d58f65f..1aee6d771e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-05
-Date de fin: 2020-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000041955879
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/58/LEGIARTI000041955879.xml
+Date de début: 2020-12-20
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042705795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/57/LEGIARTI000042705795.xml
---
Article R950-1
@@ -999,13 +999,21 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- Articles D. 440-1 à R. 441-3
+ Article D. 440-1
|
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
+
+ Articles D. 440-2 et D. 440-3
|
+ décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 |
+
+
+ Articles D. 440-4 à R. 441-3
|
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
+
@@ -4192,7 +4200,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
@@ -4448,7 +4456,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|