diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 1d983af3c5..cd8684233c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146025 - [Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés](section_1/README.md) - [Section 2 : De la comptabilité des commerçants](section_2/README.md) - [Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes](section_3/README.md) +- [Section 4 : Des formalités administratives des entreprises](section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index 84a2298e20..cb9caa17ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178752 - [Article L123-7](article_l123-7.md) - [Article L123-8](article_l123-8.md) - [Article L123-9](article_l123-9.md) -- [Article L123-9-1](article_l123-9-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-9-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-9-1.md deleted file mode 100644 index 79b40a9449..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-9-1.md +++ /dev/null @@ -1,141 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006219296 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L009BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219296.xml ---- - -

Article L123-9-1

- -Le greffier du tribunal ou l'organisme mentionné au dernier alinéa de l'article -2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à -l'entreprise individuelle délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier -de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au -registre, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation -complet. Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de -la personne physique ayant la qualité de commerçant ou qui agit au nom de la -société en formation, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et -des organismes privés chargés d'une mission de service public. Il comporte la -mention : " En attente d'immatriculation ".
- -Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en -Conseil d'Etat. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..20c89b5d5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038595883 +--- + +

Section 4 : Des formalités administratives des entreprises

+ +- [Article L123-32](article_l123-32.md) +- [Article L123-33](article_l123-33.md) +- [Article L123-34](article_l123-34.md) +- [Article L123-35](article_l123-35.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-32.md new file mode 100644 index 0000000000..a9a882c48b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-32.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038595881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/58/LEGIARTI000038595881.xml +--- + +

Article L123-32

+ +La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les +entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements +publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, +leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les +personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes +gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale +et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32 +et L. 5427-1 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un +registre de publicité légale, y compris les greffes.
+ +Toutefois, elle n'est pas applicable aux relations entre les entreprises et les +ordres professionnels, sauf quand il est fait application du troisième alinéa de +l'article L. 123-33 du présent code. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-33.md new file mode 100644 index 0000000000..ad9224ca54 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-33.md @@ -0,0 +1,136 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038595879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/58/LEGIARTI000038595879.xml +--- + +

Article L123-33

+ +A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités +réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à +l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la +cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un +organisme mentionnés à l'article L. 123-32 par le dépôt d'un seul dossier +comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer.
+ +Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné +à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le +dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci.
+ +Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive +2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative +aux services dans le marché intérieur peut accomplir par voie électronique +l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à son activité et +à l'exercice de celle-ci auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième +alinéa du présent article.
+ +Un décret en Conseil d'Etat désigne l'organisme unique mentionné au même +deuxième alinéa, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les +modalités d'accompagnement et d'assistance des entreprises par les organismes +consulaires et par l'organisme unique, précise les modalités de vérification du +dossier et décrit les conditions de transmission des informations collectées par +cet organisme unique aux administrations, aux personnes ou aux organismes +mentionnés à l'article L. 123-32 ainsi que les conditions d'application du +troisième alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans +lesquelles l'usager créant son entreprise par l'intermédiaire de l'organisme +unique peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de le +renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d'une entreprise. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-34.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-34.md new file mode 100644 index 0000000000..ce19fb4207 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-34.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038595877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/58/LEGIARTI000038595877.xml +--- + +

Article L123-34

+ +Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés +à l'article L. 123-32, une entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro +d'identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées +par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, +notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation +préalables, dans des conditions fixées par décret.
+ +L'entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers +d'affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents +publicitaires, correspondances et récépissés concernant ses activités. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-35.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-35.md new file mode 100644 index 0000000000..56e4c1136c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-35.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038595875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/58/LEGIARTI000038595875.xml +--- + +

Article L123-35

+ +Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont +déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. + + +
+ Références + +

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