diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-45.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-45.md index c99067eae2..c80756d8fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2022-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000023379398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/93/LEGIARTI000023379398.xml +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2022-08-15 +Identifiant: LEGIARTI000045692077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/20/LEGIARTI000045692077.xml --- ###### Article R123-45 @@ -23,5 +23,6 @@ présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande -relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son -apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur. +relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du +patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou +l'apporteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-83.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-83.md index e4d6943a97..f303c75271 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-83.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-83.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2022-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000043291575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291575.xml +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045692508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/25/LEGIARTI000045692508.xml --- ###### Article R123-83 @@ -25,10 +25,10 @@ dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.
Dans le cas prévu au 6° de l'article R. 123-37, le greffier qui procède à l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration -d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 en avise sans délai -le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente aux fins de -mention au répertoire des métiers, dans des formes prévues par arrêté conjoint -du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de -l'économie. Lorsque le greffier procède à cette inscription sur saisine du -service mentionné ci-dessus, l'avis au président de la chambre de métiers et de -l'artisanat est transmis par l'intermédiaire de ce même service. +d'affectation en avise sans délai le président de la chambre de métiers et de +l'artisanat compétente aux fins de mention au répertoire des métiers, dans des +formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, +et du ministre chargé de l'économie. Lorsque le greffier procède à cette +inscription sur saisine du service mentionné ci-dessus, l'avis au président de +la chambre de métiers et de l'artisanat est transmis par l'intermédiaire de ce +même service.