diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-8.md
index f61ef7fc10c..3f13f1fc93c 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-15
-Date de fin: 2009-02-19
-Identifiant: LEGIARTI000020241457
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241457.xml
+Date de début: 2009-02-19
+Date de fin: 2009-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000020281418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/14/LEGIARTI000020281418.xml
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###### Article R464-8
-Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :
+I. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :
1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande
de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est
@@ -32,4 +32,9 @@ ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;
5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 461-3 prises
à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du
quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées et au ministre
-chargé de l'économie.
+chargé de l'économie.
+
+II. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.
+470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut
+être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des
+personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.