diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-8.md index f61ef7fc10c..3f13f1fc93c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-15 -Date de fin: 2009-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000020241457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241457.xml +Date de début: 2009-02-19 +Date de fin: 2009-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000020281418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/14/LEGIARTI000020281418.xml --- ###### Article R464-8 -Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :
+I. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :
1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est @@ -32,4 +32,9 @@ ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;
5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 461-3 prises à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées et au ministre -chargé de l'économie. +chargé de l'économie.
+ +II. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. +470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut +être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des +personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.