diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/README.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/README.md index a983cb6766..c7396ac6f0 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164966

ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)

- [Article Annexe 0](article_annexe_0.md) +- [Article Annexe I](article_annexe_i.md) - [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md) - [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_i.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_i.md new file mode 100644 index 0000000000..af34ad4704 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_i.md @@ -0,0 +1,172 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-04 +Date de fin: 2022-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000045740580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/05/LEGIARTI000045740580.xml +--- + +

Article Annexe I

+ +

DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES

+

+ 1. Renseignements relatifs à la personne +

+1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.
+ +1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
+ +Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
+ +1.1.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen +ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.
+ +Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
+ +1.1.3. Etrangers.
+ +1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France :
+ +Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
+ +1.1.3.2. Personne résidant en France :
+ +-copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant la +mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° +de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du +droit d'asile ;
+ +-ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant les +mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” +;
+ +-ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de +résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de +son récépissé de renouvellement) ;
+ +-ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ +entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant +la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
+ +-ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” ;
+ +-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport +talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de +l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son +récépissé de première demande) ;
+ +-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport +talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 +du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ +-ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement) +;
+ +-ou copie du document provisoire de séjour prévu à l'article L. 581-3 du code de +l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les bénéficiaires +de la protection temporaire.
+ +1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de +l'article L. 121-4.
+ +Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état +du mariage.
+ +1.3. Conditions d'exercice.
+ +1.3.1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1.1, attestation sur l'honneur, +sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou +administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, +faisant apparaître la filiation.
+ +1.3.2. Activité commerciale non sédentaire.
+ +1.3.2.1. (supprimé)
+ +1.3.2.2. Forains.
+ +Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par +l'autorité préfectorale.
+ +1.3.3. Activité réglementée.
+ +Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, +conformément à l'article R. 123-95.
+ +1.3.4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
+ +Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par +leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1.1,1.3 et, le +cas échéant, 1.3.3 de la présente annexe.
+ +1.4. Déclaration d'insaisissabilité.
+ +Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.
+ +

+ 2. Renseignements relatifs à l'établissement +

+2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de +l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la +personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de +l'adresse déclarée.
+ +2.2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
+ +― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte +enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou +copie de celui-ci ;
+ +― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
+ +― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de +notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
+ +― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de +location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales +ou copie de celui-ci ;
+ +― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et +attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci +;
+ +― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce +cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
+ +2.3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
+ +Extrait d'immatriculation ou document équivalent. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 05ce1b1ce0..4267241e78 100644 --- a/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023374371

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint

- [Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_unique/README.md) -- [ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)](annexe_5-1_annexe_aux_articles_a526-1_et_a526-2/README.md)
Références diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/annexe_5-1_annexe_aux_articles_a526-1_et_a526-2/README.md b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/annexe_5-1_annexe_aux_articles_a526-1_et_a526-2/README.md deleted file mode 100644 index 2a9a7f1b86..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/annexe_5-1_annexe_aux_articles_a526-1_et_a526-2/README.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000023376618 ---- - -

ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)

- -- [Article Annexe I](article_annexe_i.md) - -
- Références - -

Articles faisant référence à la section

- - -
diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/annexe_5-1_annexe_aux_articles_a526-1_et_a526-2/article_annexe_i.md b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/annexe_5-1_annexe_aux_articles_a526-1_et_a526-2/article_annexe_i.md deleted file mode 100644 index 2adafc2e5c..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/annexe_5-1_annexe_aux_articles_a526-1_et_a526-2/article_annexe_i.md +++ /dev/null @@ -1,279 +0,0 @@ ---- -État: VIGUEUR -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039145741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/57/LEGIARTI000039145741.xml ---- - -

Article Annexe I

- -Modèle type d'état descriptif
- -MODÈLE D'ÉTAT DESCRIPTIF DES BIENS, DROITS, OBLIGATIONS, SURETÉS AFFECTÉS A -L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A -RESPONSABILITÉ LIMITÉE
- -A. - ÉLÉMENTS D'ACTIF
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
- Fiche
- Signalétique (2) -
-
- Description (3) -
-
- Valeur
- Déclarée -
-
- Sûretés (4) grevant le bien
- (le cas échéant) -
-
- Documents à
- annexer (5) -
-
- A1 -
- - - -
-
- A2 -
- - - -
-
- A3 -
- - - -
- - - - -
-
- Total -
-
- __________ -
-
- ___________ -
-
- _________ -
-
- __________ -
-
- -B. - ÉLÉMENTS DE PASSIF
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
- Elément -
-
- Description (6) -
-
- Encours -
-
- B1 -
- -
-
- B2 -
- -
-
- B3 -
- -
- - -
-
- Total -
-
- __________________ -
-
- _______________ -
-
- -Fait le
- -A
- -Signature de la personne :
- -Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau A
- -- Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, -liquidités…), droit (droit d'usage…), obligation (créance, avance et acompte -versé sur commande…), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, -hypothèque… en faveur de l'EIRL)
- -- Nature (élément détenu en pleine-propriété, en nue-propriété ou en usufruit, -bien indivis, bien commun…)
- -- Qualité (élément neuf ou d'occasion…)
- -- Quantité
- -- Valeur déclarée (7)
- -(1) Il s'agit :
- -- des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'entrepreneur -individuel à responsabilité limitée (EIRL), nécessaires à son activité -professionnelle. Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à -l'exception des terres utilisées pour l'exercice d'une exploitation agricole -pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est pas obligatoire. -Exemples :
- -- installations, biens d'équipements spécifiques ;
- -- droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non -commerciale) ;
- -- fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole… ;
- -- parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle -(SCP).
- -- des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et -qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple -véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel).
- -Attention : ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui -ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité -professionnelle.
- -(2) Détail : voir le modèle de fiche signalétique à remplir pour chaque élément -figurant dans le tableau A.
- -(3) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser -les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire -n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien -concerné est un bien immobilier.
- -(4) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, -nantissement, hypothèque… et le montant de la créance garantie.
- -(5) Préciser le ou lesquels :
- -- si le bien affecté est un bien immobilier, l'acte notarié et le justificatif -de l'accomplissement des formalités de publicité foncière doivent être joints -;
- -- si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des -coïndivisaires doit être joint.
- -(6) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de -nature sociale ou fiscale.
- -(7) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité.
- -Pour les créances : indiquer le montant restant dû.
- -Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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