diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-4.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-4.md index d0e6bdf0d5..4571ee042e 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-4.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-01 -Date de fin: 2022-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000043944631 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/46/LEGIARTI000043944631.xml +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045800903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/09/LEGIARTI000045800903.xml --- ###### Article A123-4 @@ -43,8 +43,7 @@ d'inscription correspondants est effectué au moyen d'une carte bancaire dont la personne qui effectue la déclaration est titulaire.
IV. ― L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par -un pacte civil de solidarité ou, dans le secteur agricole, par le concubin du -chef d'exploitation agricole, ou d'une entreprise, lorsqu'il exerce une activité -professionnelle régulière dans l'entreprise quel que soit son secteur -d'activité, ou sur l'exploitation agricole, dirigée par son conjoint, son -partenaire ou, dans le secteur agricole, son concubin. +un pacte civil de solidarité ou par le concubin du chef d'exploitation agricole, +ou d'une entreprise, lorsqu'il exerce une activité professionnelle régulière +dans l'entreprise quel que soit son secteur d'activité, ou sur l'exploitation +agricole, dirigée par son conjoint, son partenaire ou son concubin.