From dd562c877a7cf77e7b2152b462a05b8c43ea4e57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 30 May 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2027=20mai=202021=20relat?= =?UTF-8?q?if=20aux=20modalit=C3=A9s=20selon=20lesquelles=20l'organisme=20?= =?UTF-8?q?tiers=20ind=C3=A9pendant=20charg=C3=A9=20de=20v=C3=A9rifier=20l?= =?UTF-8?q?'ex=C3=A9cution=20par=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s,=20mutuelles?= =?UTF-8?q?=20et=20unions=20=C3=A0=20mission=20de=20leurs=20objectifs=20so?= =?UTF-8?q?ciaux=20et=20environnementaux=20accomplit=20sa=20mission?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000043546955 NOR: ECOT2107159A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/69/JORFTEXT000043546955.xml --- partie_arretes/livre_ii/README.md | 1 + partie_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md | 21 ++++++ .../livre_ii/titre_ier/section_3/README.md | 22 ++++++ .../titre_ier/section_3/article_a210-1.md | 63 +++++++++++++++++ .../titre_ier/section_3/article_a210-2.md | 69 +++++++++++++++++++ 5 files changed, 176 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_ii/titre_ier/section_3/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_ii/titre_ier/section_3/article_a210-1.md create mode 100644 partie_arretes/livre_ii/titre_ier/section_3/article_a210-2.md diff --git a/partie_arretes/livre_ii/README.md b/partie_arretes/livre_ii/README.md index b4d4dd37e46..06dcc1099f2 100644 --- a/partie_arretes/livre_ii/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164916

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

+- [TITRE Ier : Dispositions préliminaires.](titre_ier/README.md) - [TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.](titre_ii/README.md) - [TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.](titre_iii/README.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..db69c25219a --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020164914 +--- + +

TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

+ +- [Section 3 : Des formalités de publicité](section_3/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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Section 3 : Des formalités de publicité

+ +- [Article A210-1](article_a210-1.md) +- [Article A210-2](article_a210-2.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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Article A210-1

+ +Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers +indépendant réalise les diligences suivantes :
+ +1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la +formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de +l'article L. 210-10 ;
+ +2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son +appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. +210-10 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des +objectifs qui les concernent ;
+ +3° Il interroge l'organe en charge de la gestion de la société sur la manière +dont la société exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L. +210-10, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers +affectés, comportant le cas échéant l'application de référentiels, normes ou +labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la +société met en œuvre pour les exécuter ;
+ +4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés +de suivi et de mesures des résultats atteints par la société à la fin de la +période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au 2° de +l'article L. 210-10. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les +procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte, +de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et +réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ;
+ +5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa +mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la +société ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs +objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_ier/section_3/article_a210-2.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_ier/section_3/article_a210-2.md new file mode 100644 index 00000000000..402763d88ea --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_ier/section_3/article_a210-2.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043560589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/05/LEGIARTI000043560589.xml +--- + +

Article A210-2

+ +L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments +suivants :
+ +1° La preuve de son accréditation ;
+ +2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ;
+ +3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux +documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses +vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans +l'accomplissement de sa mission ;
+ +4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. +210-10, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle +les conditions prévues à l'article L. 210-10 ont été satisfaites :
+ +a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ;
+ +b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification, +si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas +échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;
+ +c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de +l'évolution des affaires sur la période ;
+ +d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la société ayant +affecté le respect de l'objectif ;
+ +5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion +motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10 +:
+ +a) Soit que la société respecte son objectif ;
+ +b) Soit que la société ne respecte pas son objectif ;
+ +c) Soit qu'il lui est impossible de conclure. + + +
+ Références + +

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