diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md
index fbec0ec0ed..61f221f3c0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042339613
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339613.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050352587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/25/LEGIARTI000050352587.xml
---
Article L225-23
@@ -19,17 +19,16 @@ l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les
actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de
sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de
3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus
-par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés
-à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions
-fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus parmi les salariés
-actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
-surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
-la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination
-du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L.
-225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1. La
-durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18.
-Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour
-quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.
+par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires
+salariés, qui élisent les candidats proposés selon des modalités fixées par les
+statuts parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés
+membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise
+détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en
+compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal
+d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17. La durée de leur mandat est
+déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend
+fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de
+leur contrat de travail.
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
@@ -59,79 +58,6 @@ an.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de commerce - article L225-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-01-29 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -162,15 +88,15 @@ an.
-
2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- -
- 2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08
-
2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-24.md
index 3bff99eb56..d9d6324be0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023519831
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519831.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050352596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/25/LEGIARTI000050352596.xml
---
Article L225-24
@@ -24,9 +24,11 @@ compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
produit la vacance.
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L.
-225-18-1, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre
-provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se
-produit la vacance.
+225-18-1, le conseil d'administration doit, en tenant compte des dispositions
+statuaires relatives à la vacance des administrateurs représentant les salariés
+actionnaires désignés en application du premier alinéa de l'article L. 225-23,
+procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de
+six mois à compter du jour où se produit la vacance.
Les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier, troisième et
quatrième alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la plus prochaine
@@ -43,37 +45,6 @@ nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -98,9 +69,6 @@ nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa.
-
2005-04-20 CITATION cible Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24
- -
- 2011-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24
@@ -119,6 +87,9 @@ nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa.
-
2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
@@ -135,7 +106,10 @@ nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa.
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-18-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-18-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-28.md
index 74286e93e3..4cbb7593b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-28.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039281027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/10/LEGIARTI000039281027.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050352608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352608.xml
---
Article L225-28
@@ -62,6 +62,13 @@ ancien sont déclarés élus.
Les autres modalités du scrutin sont fixées par les statuts.
+Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités selon
+lesquelles les statuts doivent comporter des règles visant à ce que la
+désignation de l'ensemble des administrateurs salariés tant en application de
+l'article L. 225-27 que de l'article L. 225-27-1, s'opère de manière à assurer
+une représentation équilibrée des femmes et des hommes, conformément à l'article
+L. 225-18-1.
+
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité
des opérations électorales sont portées devant le juge du tribunal judiciaire
qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par le premier alinéa
@@ -71,71 +78,6 @@ de l'article L. 433-11 du code du travail.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L433-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L433-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2001-02-20 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L433-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-01-04 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
-
- -
- Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L433-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01 CITATION cible
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -157,9 +99,6 @@ de l'article L. 433-11 du code du travail.
-
2017-03-24 CITATION cible Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27
- -
- 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
-
2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
@@ -169,9 +108,15 @@ de l'article L. 433-11 du code du travail.
-
2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-17
+ -
+ 2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-18-1
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-34.md
index e78faa05d8..9846d156ed 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-34.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027565695
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565695.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050352617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352617.xml
---
Article L225-34
@@ -24,6 +24,11 @@ sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu ;
4° du III de l'article L. 225-27-1, par un salarié désigné dans les mêmes
conditions.
+Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 225-28 fixe les modalités
+permettant de pourvoir le siège vacant lorsque la mise en œuvre des dispositions
+ci-dessus n'assure pas la représentation équilibrée des femmes et des hommes
+conformément à l'article L. 225-18-1.
+
II.-Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme
normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés ou désignés en
application de l'article L. 225-27-1.
@@ -32,43 +37,6 @@ application de l'article L. 225-27-1.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -84,9 +52,6 @@ application de l'article L. 225-27-1.
-
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
- -
- 2013-06-14 MODIFIE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17
-
-
2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
@@ -102,15 +67,24 @@ application de l'article L. 225-27-1.
-
2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-18-1
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md
index ed36b2c571..d83364ff3e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042339516
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339516.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050352625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352625.xml
---
Article L225-71
@@ -20,16 +20,15 @@ par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lu
sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont
élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires
-visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des
-conditions fixées par les statuts. Ces membres sont élus parmi les salariés
-actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
-surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
-la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du
-nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus
-à l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L.
-225-69-1. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L.
-225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
-pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.
+salariés, qui élisent les candidats proposés selon des modalités fixées par les
+statuts, parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés
+membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise
+détenant des actions de la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour
+la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de
+surveillance prévus à l'article L. 225-69. La durée de leur mandat est
+déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend
+fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de
+leur contrat de travail.
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
@@ -58,97 +57,6 @@ quarante heures par an.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de commerce - article L225-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
@@ -216,7 +124,7 @@ quarante heures par an.
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-78.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-78.md
index 8a91055ff3..34af9bb10c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-78.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-78.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023519855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519855.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050352637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352637.xml
---
Article L225-78
@@ -24,9 +24,11 @@ compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
produit la vacance.
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L.
-225-69-1, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre
-provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se
-produit la vacance.
+225-69-1, le conseil de surveillance doit, en tenant compte des dispositions
+statutaires relatives à la vacance des membres désignés en application de
+l'article L. 225-71, procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y
+remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se produit la
+vacance.
Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier, troisième et
quatrième alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine
@@ -44,37 +46,6 @@ alinéa.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -90,20 +61,23 @@ alinéa.
-
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
- -
- 2011-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24
-
2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-69-1 (VT)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-69-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-80.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-80.md
index 8a304a3deb..bfe6782ab7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-80.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-80.md
@@ -1,80 +1,27 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038596999
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596999.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050352649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352649.xml
---
Article L225-80
Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des
-collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la formation, à la
-durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection
-du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance
-élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont
-fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.
+collèges, aux modalités du scrutin, au respect de la représentation équilibrée
+des femmes et des hommes, prévue à l'article L. 225-18-1, aux contestations, à
+la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la
+révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres
+du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de
+l'article L. 225-79-2 sont fixées selon les règles définies aux articles L.
+225-28 à L. 225-34.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2013-06-17 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 186 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
-
- -
- Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION source
-
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article