diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md index fbec0ec0ed..61f221f3c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042339613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339613.xml +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050352587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/25/LEGIARTI000050352587.xml ---

Article L225-23

@@ -19,17 +19,16 @@ l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus -par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés -à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions -fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus parmi les salariés -actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de -surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de -la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination -du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. -225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1. La -durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18. -Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour -quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.
+par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires +salariés, qui élisent les candidats proposés selon des modalités fixées par les +statuts parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés +membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise +détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en +compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal +d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17. La durée de leur mandat est +déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend +fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de +leur contrat de travail.
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire @@ -59,79 +58,6 @@ an.
Références -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Textes faisant référence à l'article

- - -

Références faites par l'article