diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
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 - [Article R752-4](article_r752-4.md)
 - [Article R752-5](article_r752-5.md)
 - [Article R752-6](article_r752-6.md)
+- [Article R752-6-1](article_r752-6-1.md)
+- [Article R752-6-2](article_r752-6-2.md)
+- [Article R752-6-3](article_r752-6-3.md)
 - [Article R752-7](article_r752-7.md)
 - [Article R752-8](article_r752-8.md)
 
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-19
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000038388470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388470.xml
+---
+
+<h1>Article R752-6-1</h1>
+
+I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute
+personne morale remplissant les conditions suivantes :<br />
+
+1° Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés,
+d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction
+française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au
+trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du
+code pénal ;<br />
+
+2° Justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations
+relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique
+des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à
+l'échelle de cette même zone ;<br />
+
+3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la
+responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de
+l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
+l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
+dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications
+professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou
+commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.<br />
+
+Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K bis, de
+moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la
+demande, ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes
+physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour,
+dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.<br />
+
+II.-Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
+:<br />
+
+1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre
+ou stade que ce soit ;<br />
+
+2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.<br />
+
+Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par
+son auteur.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038702191?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-27 au 2022-01-27</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038684725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-27 au 2022-01-27</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045075191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045075128?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> CITATION source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038682910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038684717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27</a> CITATION source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2019-04-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2019-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038684717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2019-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045075191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a>
+    </li>
+    <li>
+      2022-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045075128?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-2.md
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038388474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388474.xml
+---
+
+<h1>Article R752-6-2</h1>
+
+I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur
+les sites internet des préfectures. Son contenu est conforme à un modèle fixé
+par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
+
+Il est remis, daté et signé, par le représentant légal de l'organisme demandeur
+et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article
+R. 752-6-1.<br />
+
+II.-La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du
+département, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.<br />
+
+Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour
+vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou
+informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande
+d'habilitation est réputée complète.<br />
+
+Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par
+la préfecture d'une demande d'habilitation complète.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038702191?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-27 au 2022-01-27</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045075128?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> CITATION source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038682910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038684717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27</a> CITATION source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2019-04-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2019-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038684717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2022-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045075128?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-3.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038388476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388476.xml
+---
+
+<h1>Article R752-6-3</h1>
+
+I.-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
+tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
+département.<br />
+
+L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du III
+de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la
+préfecture.<br />
+
+Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance
+de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de
+l'organisme habilité.<br />
+
+Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date
+et la signature de l'auteur de l'analyse.<br />
+
+II.-L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit
+plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à
+l'article R. 752-6-1.<br />
+
+L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs
+susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des
+observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation
+dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification
+jusqu'à régularisation.<br />
+
+III.-En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le
+département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande
+expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le pétitionnaire à
+choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe
+appartenant à la même région administrative.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2019-04-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-10.md
index dc7ca951a8..a4f60d4529 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-10.md
@@ -1,19 +1,21 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-15
-Date de fin: 2019-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000030247419
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247419.xml
+Date de début: 2019-04-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038391373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391373.xml
 ---
 
 <h1>Article R752-10</h1>
 
 Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des
-articles R. 752-6 et R. 752-7 est complet, le secrétariat de la commission en
+articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en
 informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le
 secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la
-réception du dossier, le dossier est réputé complet.<br />
+réception du dossier, le dossier est réputé complet. Ce délai court à compter du
+jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande
+d'autorisation d'exploitation commerciale.<br />
 
 Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est
 incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces
@@ -23,7 +25,11 @@ commission.<br />
 
 Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
 court à compter de la réception par le secrétariat de la commission
-départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet.
+départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. Dès cette
+réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par
+tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation
+incluses dans la zone de chalandise telle que mentionnée et définie aux articles
+L. 751-2 et R. 752-3.
 
 
 <details>
@@ -33,22 +39,94 @@ départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029110489?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030247496?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109368?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219912?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671148?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038391361?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-10-15</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019799730?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030247470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2020-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572087?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270473?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030247486?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046423477?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019799737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297765?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-11-07</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270474?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021240569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-07 au 2014-12-18</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019799734?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213730?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463415?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      2015-02-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2015-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15</a>
     </li>
     <li>
       2019-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038309321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30</a>
     </li>
+    <li>
+      2019-04-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270473?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270474?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R752-6
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030536024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
     </li>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-12.md
index 211fc6a85f..692ecca342 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-15
-Date de fin: 2019-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000030247407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247407.xml
+Date de début: 2019-04-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038391380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391380.xml
 ---
 
 <h1>Article R752-12</h1>
@@ -25,7 +25,10 @@ suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce
 manquante, le dossier est réputé complet.<br />
 
 Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le
-secrétariat de la commission d'un dossier complet.
+secrétariat de la commission d'un dossier complet. Dès cette réception le
+préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les
+maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la
+zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3.
 
 
 <details>
@@ -35,7 +38,7 @@ secrétariat de la commission d'un dossier complet.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -43,7 +46,7 @@ secrétariat de la commission d'un dossier complet.
   
   <ul>
     <li>
-      2015-02-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2019-04-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046423487?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md
index bc6c7e40f2..2866a91c05 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-15
-Date de fin: 2019-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000030247351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247351.xml
+Date de début: 2019-04-19
+Date de fin: 2022-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000038391383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391383.xml
 ---
 
 <h1>Article R752-13</h1>
 
-Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
+I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
 départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande
 d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :<br />
 
@@ -29,7 +29,20 @@ Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
 reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.<br />
 
 La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission
-vaut transmission à leurs représentants.
+vaut transmission à leurs représentants.<br />
+
+II. - L'étude spécifique mentionnée au V de l'article L. 751-2 décrit l'activité
+économique, en particulier commerciale, dans la zone de chalandise du projet et
+fournit, s'il y a lieu, un état des superficies affectées aux exploitations
+agricoles dans cette zone ainsi que des éléments sur leur évolution au cours des
+trois dernières années. Elle est datée et signée de ses auteurs, mention
+apparente de leurs noms et qualités.<br />
+
+Le préfet qui a demandé une telle étude en rapporte le contenu lors de la
+réunion de la commission.<br />
+
+Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue à l'article L.
+752-4.
 
 
 <details>
@@ -39,7 +52,7 @@ vaut transmission à leurs représentants.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -47,7 +60,7 @@ vaut transmission à leurs représentants.
   
   <ul>
     <li>
-      2015-02-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2019-04-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270447?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26</a>