diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index b70a4e7a93..43f8941c08 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247492 - [Article R752-4](article_r752-4.md) - [Article R752-5](article_r752-5.md) - [Article R752-6](article_r752-6.md) +- [Article R752-6-1](article_r752-6-1.md) +- [Article R752-6-2](article_r752-6-2.md) +- [Article R752-6-3](article_r752-6-3.md) - [Article R752-7](article_r752-7.md) - [Article R752-8](article_r752-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7a6415ac15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-1.md @@ -0,0 +1,114 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-19 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000038388470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388470.xml +--- + +<h1>Article R752-6-1</h1> + +I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute +personne morale remplissant les conditions suivantes :<br /> + +1° Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, +d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction +française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au +trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du +code pénal ;<br /> + +2° Justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations +relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique +des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à +l'échelle de cette même zone ;<br /> + +3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la +responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de +l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de +l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des +dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications +professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou +commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.<br /> + +Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K bis, de +moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la +demande, ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes +physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, +dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.<br /> + +II.-Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet +:<br /> + +1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre +ou stade que ce soit ;<br /> + +2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.<br /> + +Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par +son auteur. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038702191?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-27 au 2022-01-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038684725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-27 au 2022-01-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045075191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045075128?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038682910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038684717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2019-04-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2019-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038684717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2019-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045075191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> + </li> + <li> + 2022-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045075128?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-2.md new file mode 100644 index 0000000000..041fa655bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-2.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038388474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388474.xml +--- + +<h1>Article R752-6-2</h1> + +I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur +les sites internet des préfectures. Son contenu est conforme à un modèle fixé +par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> + +Il est remis, daté et signé, par le représentant légal de l'organisme demandeur +et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article +R. 752-6-1.<br /> + +II.-La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du +département, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.<br /> + +Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour +vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou +informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande +d'habilitation est réputée complète.<br /> + +Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par +la préfecture d'une demande d'habilitation complète. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038702191?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-27 au 2022-01-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045075128?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038682910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038684717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2019-04-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2019-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038684717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2022-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045075128?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-3.md new file mode 100644 index 0000000000..5fe18676da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-3.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038388476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388476.xml +--- + +<h1>Article R752-6-3</h1> + +I.-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement +tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du +département.<br /> + +L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du III +de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la +préfecture.<br /> + +Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance +de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de +l'organisme habilité.<br /> + +Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date +et la signature de l'auteur de l'analyse.<br /> + +II.-L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit +plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à +l'article R. 752-6-1.<br /> + +L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs +susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des +observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation +dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification +jusqu'à régularisation.<br /> + +III.-En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le +département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande +expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le pétitionnaire à +choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe +appartenant à la même région administrative. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2019-04-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-10.md index dc7ca951a8..a4f60d4529 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-10.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-15 -Date de fin: 2019-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000030247419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247419.xml +Date de début: 2019-04-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038391373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391373.xml --- <h1>Article R752-10</h1> Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des -articles R. 752-6 et R. 752-7 est complet, le secrétariat de la commission en +articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la -réception du dossier, le dossier est réputé complet.<br /> +réception du dossier, le dossier est réputé complet. Ce délai court à compter du +jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande +d'autorisation d'exploitation commerciale.<br /> Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces @@ -23,7 +25,11 @@ commission.<br /> Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale court à compter de la réception par le secrétariat de la commission -départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. +départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. Dès cette +réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par +tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation +incluses dans la zone de chalandise telle que mentionnée et définie aux articles +L. 751-2 et R. 752-3. <details> @@ -33,22 +39,94 @@ départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029110489?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030247496?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109368?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219912?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671148?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038391361?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019799730?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030247470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572087?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270473?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030247486?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046423477?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019799737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297765?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-11-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270474?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021240569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-07 au 2014-12-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019799734?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213730?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463415?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 2015-02-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2015-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15</a> </li> <li> 2019-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038309321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30</a> </li> + <li> + 2019-04-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270473?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270474?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R752-6 + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030536024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-12.md index 211fc6a85f..692ecca342 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-15 -Date de fin: 2019-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000030247407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247407.xml +Date de début: 2019-04-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038391380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391380.xml --- <h1>Article R752-12</h1> @@ -25,7 +25,10 @@ suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce manquante, le dossier est réputé complet.<br /> Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le -secrétariat de la commission d'un dossier complet. +secrétariat de la commission d'un dossier complet. Dès cette réception le +préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les +maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la +zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3. <details> @@ -35,7 +38,7 @@ secrétariat de la commission d'un dossier complet. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -43,7 +46,7 @@ secrétariat de la commission d'un dossier complet. <ul> <li> - 2015-02-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2019-04-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046423487?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md index bc6c7e40f2..2866a91c05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-15 -Date de fin: 2019-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000030247351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247351.xml +Date de début: 2019-04-19 +Date de fin: 2022-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000038391383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391383.xml --- <h1>Article R752-13</h1> -Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission +I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :<br /> @@ -29,7 +29,20 @@ Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.<br /> La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission -vaut transmission à leurs représentants. +vaut transmission à leurs représentants.<br /> + +II. - L'étude spécifique mentionnée au V de l'article L. 751-2 décrit l'activité +économique, en particulier commerciale, dans la zone de chalandise du projet et +fournit, s'il y a lieu, un état des superficies affectées aux exploitations +agricoles dans cette zone ainsi que des éléments sur leur évolution au cours des +trois dernières années. Elle est datée et signée de ses auteurs, mention +apparente de leurs noms et qualités.<br /> + +Le préfet qui a demandé une telle étude en rapporte le contenu lors de la +réunion de la commission.<br /> + +Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue à l'article L. +752-4. <details> @@ -39,7 +52,7 @@ vaut transmission à leurs représentants. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -47,7 +60,7 @@ vaut transmission à leurs représentants. <ul> <li> - 2015-02-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2019-04-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038387569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270447?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26</a>