From da67e9d583ee5293c77b927ea914348c19bb98b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jul 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-603=20du=205=20juillet=20199?= =?UTF-8?q?6=20relative=20au=20d=C3=A9veloppement=20et=20=C3=A0=20la=20pro?= =?UTF-8?q?motion=20du=20commerce=20et=20de=20l'artisanat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39. Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux. Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage. Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51. Modification de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création de l'article 23-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193678 NOR: COMX9600031L Ancien identifiant: 1LX996603 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193678.xml --- .../livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md | 31 +++++++------------ 1 file changed, 12 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md index 4d83660639a..e1281470a9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006231280 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231280.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028697547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/75/LEGIARTI000028697547.xml ---

Article L310-1

@@ -17,9 +16,9 @@ commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
-Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité -administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte -la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est +Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la +commune dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la +cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité @@ -37,10 +36,7 @@ la déclaration préalable a été déposée. @@ -79,18 +75,15 @@ la déclaration préalable a été déposée.
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • -
  • - 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27
  • 2005-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-10 au 2009-01-21
  • +
  • + 2014-03-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2014-06-02 CITATION cible Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce VIGUEUR