diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md index 4d83660639..e1281470a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006231280 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231280.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028697547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/75/LEGIARTI000028697547.xml ---

Article L310-1

@@ -17,9 +16,9 @@ commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
-Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité -administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte -la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est +Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la +commune dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la +cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité @@ -37,10 +36,7 @@ la déclaration préalable a été déposée. @@ -79,18 +75,15 @@ la déclaration préalable a été déposée.
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • -
  • - 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF -
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  • - 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27
  • 2005-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-10 au 2009-01-21
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  • + 2014-03-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2014-06-02 CITATION cible Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce VIGUEUR