diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-94-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-94-1.md index 70c541efc1..8721cb6d33 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-94-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-94-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-10-30 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006224635 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224635.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006224636 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094BXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224636.xml ---

Article L225-94-1

@@ -18,6 +18,11 @@ sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat.
+Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les +mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les +sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société +dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa. (1)
+ Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant @@ -32,14 +37,6 @@ part.
Références -

Articles faisant référence à l'article

- - -

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -61,10 +61,10 @@ part. 2001-05-15 CITATION cible Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30
  • - 2002-10-29 MODIFICATION source LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce + 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
  • 2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 @@ -81,9 +81,6 @@ part.
  • 2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-95-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
  • @@ -99,6 +96,12 @@ part.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-95-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-95-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-95-1.md index 4522ea1f58..38168c77ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-95-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-95-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-10-30 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006224693 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L095BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224693.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006224694 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L095BXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224694.xml ---

    Article L225-95-1

    @@ -17,8 +17,8 @@ juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds -communs de placement régis par les articles L. 214-35, L. 214-36 et L. 214-41 du -code monétaire et financier.
    +communs de placement régis par les articles L. 214-36 et L. 214-41 du code +monétaire et financier.
    Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, toute personne physique doit se démettre des mandats ne répondant pas aux @@ -43,7 +43,7 @@ règles relatives au cumul des mandats sociaux. @@ -74,10 +74,10 @@ règles relatives au cumul des mandats sociaux. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
  • - 2002-10-29 MODIFICATION source LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce + 2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02
  • 2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md index b3e564f5b5..37de75b0ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006224809 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224809.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006224810 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224810.xml ---

    Article L225-102-1

    @@ -16,7 +16,9 @@ social.
    Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des -sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16.
    +sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ou de la société qui +contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est +exercé.
    Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.
    @@ -25,7 +27,12 @@ Il comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un -marché réglementé. +marché réglementé.
    + +Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux +sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché +réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une +société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
    @@ -35,415 +42,79 @@ marché réglementé. @@ -451,10 +122,7 @@ marché réglementé.

    Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    @@ -58,10 +52,13 @@ Commission des opérations de bourse ni à l'autorité judiciaire. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
  • - 2001-05-15 CREE cible LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 119 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce + 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière +
  • +
  • + 2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02
  • 2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 @@ -73,13 +70,10 @@ Commission des opérations de bourse ni à l'autorité judiciaire. 2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md index b7dcc7eb4b..e5500acb74 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146055 - [Article L235-1](article_l235-1.md) - [Article L235-2](article_l235-2.md) +- [Article L235-2-1](article_l235-2-1.md) - [Article L235-3](article_l235-3.md) - [Article L235-4](article_l235-4.md) - [Article L235-5](article_l235-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0ae4b79bc1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2-1.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006229604 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X235L002BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/96/LEGIARTI000006229604.xml +--- + +

    Article L235-2-1

    + +Sont nulles les délibérations prises en violation des dispositions régissant les +droits de vote attachés aux actions. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md index 6187111b8a..25b6305835 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146058

    Chapitre VIII : Des injonctions de faire

    - [Article L238-1](article_l238-1.md) +- [Article L238-2](article_l238-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-2.md new file mode 100644 index 0000000000..74dc000cf1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-2.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006230161 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230161.xml +--- + +

    Article L238-2

    + +Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé +d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux +articles L. 237-21 et L. 237-25. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/article_l920-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/article_l920-1.md index ec886a4a6a..c5f7897252 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/article_l920-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/article_l920-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006243171 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X920L001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243171.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006243172 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X920L001AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243172.xml ---

    Article L920-1

    @@ -25,7 +25,7 @@ dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :
    524-20 et L. 524-21 ;
    6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à -L. 628-3 ;
    +L. 628-8 ;
    7° Le livre VIII. @@ -33,6 +33,14 @@ L. 628-3 ;
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article