diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-223.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-223.md index f8cdb681058..95d289a963b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-223.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-223.md @@ -1,27 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2008-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006258809 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R223AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/88/LEGIARTI000006258809.xml +Date de début: 2008-06-14 +Date de fin: 2015-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000018981657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981657.xml --- ###### Article R123-223 Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :
-1° Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret n° -2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités -et de produits caractérisant les activités exercées ;
+1° Les numéros de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant +les activités exercées, approuvée par décret pris après avis de la Commission +nationale des nomenclatures économiques et sociales ;
-2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités ;
+2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. Ces +codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont +fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;
-3° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total +3° Le code complémentaire de la nomenclature française du secteur des métiers et +de l'artisanat en vigueur, lorsque l'activité exercée en relève. Par dérogation +à l'article R. 123-220, ce code est attribué par les chambres des métiers et de +l'artisanat ;
+ +4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement ;
-4° La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit +5° La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et services de l'Etat, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au répertoire.