Décret n° 2008-551 du 11 juin 2008 modifiant l'article R. 123-223 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018979400
NOR: ECES0771071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/97/94/JORFTEXT000018979400.xml
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République française 2008-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006258809
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R223AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/88/LEGIARTI000006258809.xml
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000018981657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981657.xml
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###### Article R123-223
Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :<br />
1° Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret n°
2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités
et de produits caractérisant les activités exercées ;<br />
1° Les numéros de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant
les activités exercées, approuvée par décret pris après avis de la Commission
nationale des nomenclatures économiques et sociales ;<br />
2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités ;<br />
2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. Ces
codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont
fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
3° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total
3° Le code complémentaire de la nomenclature française du secteur des métiers et
de l'artisanat en vigueur, lorsque l'activité exercée en relève. Par dérogation
à l'article R. 123-220, ce code est attribué par les chambres des métiers et de
l'artisanat ;<br />
4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total
et par établissement ;<br />
4° La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit
5° La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit
public et des institutions et services de l'Etat, ainsi que la mention de leurs
rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au
répertoire.