diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000028747799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/77/LEGIARTI000028747799.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033612836
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612836.xml
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Article L310-2
@@ -15,11 +15,13 @@ vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicule
spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un
-même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et
-légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises
-en compte pour le calcul de cette limite.Les ventes au déballage font l'objet
-d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de
-la vente.
+même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Les ventes
+au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise
+conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. Les
+ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de
+la commune dont dépend le lieu de la vente, dont une copie est adressée
+concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
+consommation dans le département du lieu de vente.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont
autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement
@@ -54,7 +56,25 @@ ou des éleveurs y sont exposants.
@@ -101,7 +121,7 @@ ou des éleveurs y sont exposants.
2010-07-08 CITATION cible Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19
+ 2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 99 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26