diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md index 4eee96dd0c..a64319e8ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000028747799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/77/LEGIARTI000028747799.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033612836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612836.xml ---

Article L310-2

@@ -15,11 +15,13 @@ vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicule spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un -même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et -légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises -en compte pour le calcul de cette limite.Les ventes au déballage font l'objet -d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de -la vente.
+même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Les ventes +au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise +conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. Les +ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de +la commune dont dépend le lieu de la vente, dont une copie est adressée +concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la +consommation dans le département du lieu de vente.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement @@ -54,7 +56,25 @@ ou des éleveurs y sont exposants. @@ -101,7 +121,7 @@ ou des éleveurs y sont exposants. 2010-07-08 CITATION cible Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 + 2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 99 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26