diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md index 472d633239f..38d0e01ef16 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000024385310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/53/LEGIARTI000024385310.xml +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033678894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/88/LEGIARTI000033678894.xml ---

Article L321-26

@@ -19,11 +19,14 @@ qualifications professionnelles requises le cas échéant dans l'Etat membre d'origine.
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas -réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier y avoir -exercé cette activité pendant au moins deux ans au cours des dix dernières -années qui précèdent la prestation. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit -justifier dans la déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses -associés ou ses salariés une personne remplissant ces conditions. +réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier avoir +exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne +ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une +année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au +cours des dix années qui précèdent la prestation. S'il s'agit d'une personne +morale, elle doit justifier dans la déclaration qu'elle comprend parmi ses +dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne remplissant ces +conditions.
@@ -33,7 +36,16 @@ associés ou ses salariés une personne remplissant ces conditions. @@ -44,7 +56,7 @@ associés ou ses salariés une personne remplissant ces conditions. 2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21
  • - 2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 25 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01