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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2016-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000024385310
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/53/LEGIARTI000024385310.xml
+Date de début: 2016-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033678894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/88/LEGIARTI000033678894.xml
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Article L321-26
@@ -19,11 +19,14 @@ qualifications professionnelles requises le cas échéant dans l'Etat membre
d'origine.
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas
-réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier y avoir
-exercé cette activité pendant au moins deux ans au cours des dix dernières
-années qui précèdent la prestation. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit
-justifier dans la déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses
-associés ou ses salariés une personne remplissant ces conditions.
+réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier avoir
+exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne
+ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une
+année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au
+cours des dix années qui précèdent la prestation. S'il s'agit d'une personne
+morale, elle doit justifier dans la déclaration qu'elle comprend parmi ses
+dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne remplissant ces
+conditions.
@@ -33,7 +36,16 @@ associés ou ses salariés une personne remplissant ces conditions.
@@ -44,7 +56,7 @@ associés ou ses salariés une personne remplissant ces conditions.
2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21
- 2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01